La première ministre a, dans un entretien accordé au journal Le Parisien, la création d’un fonds de transition […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
Nouvelle diffusion La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Nouvelle diffusion Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de […]
Cyclevia est un éco-organisme, créé le 1er octobre 2021, agréé pour 2022 à 2027, classique du mode de […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement […]
A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… avec une décision du 22 août 2022 (faute pour les groupements pastoraux d’avoir mis en place sérieusement les mesures possible avant lesdits tirs d’effarouchement) qui confirme celle du 3 août… laquelle, pour sa part, confirmait, coup de griffe après coup de griffe, toutes ses devancières. Histoire de rire. Par pur comique de répétition. Comme les carabines du même acabit.
A noter, au BOFiP, des « précisions sur la définition du principal établissement pour l’imposition à une cotisation minimum […]
Le TA de Châlons-en-Champagne vient de confirmer, de manière intéressante, que la protection donnée aux monuments historiques ne […]
Commissions permanentes : les services de l’Etat valident, dans certains cas, le « vote par groupe »
Dans les commissions permanentes des département ou des régions, de manière souple, les services de l’Etat viennent de […]
C’est un problème récurrent, révélé par une question écrite parlementaire, à laquelle les services de l’Etat apportent, en […]
Il a fallu un peu moins de 9 mois pour que de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre […]
Dix ans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le […]
Nouvelle diffusion Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », […]
Nouvelle diffusion, 1 mois après la date de lecture de l’arrêt CE, 25 juillet 2022, n° 463525 […]
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc […]
Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense […]
Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]
Nouvelle diffusion Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général […]
Le 6 juillet 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pris une nouvelle […]
A l’occasion d’une importante décision (CE, 29 juillet 2022, n° 458168), répondons à deux questions simples, conduisant à […]
Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]
Nouvelle diffusion Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge […]
En ligne, ont été mis à jour les organigrammes des directions et services du ministère de l’Économie, des […]
Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours […]
Décrets du 20 juillet et du 20 août 2022 : le Conseil général de l’environnement et du développement […]
Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi […]
Il y a quelques jours était adoptée la la loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 :
Une de ses premières mesures d’application était au JO de ce dimanche 21 août au matin, avec application au 1er juillet 2022, via la publication de :
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l’arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer (NOR : TREL2220744A)
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 250,3 Ko
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Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 22 août 2022 :
Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […]
La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour […]
Les modes de gestion des cinémas, ainsi que les aides que l’on peut apporter à ceux-ci, forment un […]
Nouvelle diffusion 9 mois après la lecture de cet arrêt Un recours pour excès de pouvoir (REP) […]
Le Défenseur des droits éditera mensuellement un bulletin de documentation qui proposera une sélection actualisée des productions de […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime […]
Attention gare à la MISE À JOUR AU 15/8/2023 EN RAISON DE LA LA LOI GATEL DU 26 […]
Fut publiée, au JO de ce matin, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions […]
Au JO de ce matin se trouvent trois lois, dont la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […]
Réponse NON bien sûr. Mais je ne résiste pas au plaisir de vous transmettre la décision qui le […]
La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu […]
Nouvelle diffusion En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs […]
Mise à jour au 10/1/2024 voir : Transmission des informations sur la taxe de séjour : adieu à […]
A été publié le décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de […]
Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que […]
Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale
A été publié le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à […]
Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […]
MISE À JOUR AU 28/9/2023 VOIR : Circulation et applications de guidage : le décret et l’arrêté font […]
Une commune nouvelle emporte-t-elle, par elle-même, fusion des associations foncières de remembrement (AFR) des communes historiques ? A […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales […]
Par une décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé la partie du […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en droit […]
Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […]
L’expérimentation du recensement fait par une entreprise, en raison de la crise sanitaire, n’a pu avoir lieu en 2021. Celle-ci […]
En se fondant de manière inédite sur la charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel pose que la préservation de […]
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses […]
Vient de paraître au Journal officiel, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 […]
Nouvelle diffusion deux mois après la lecture de cette décision Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et la souveraineté alimentaire, en date du 5 août […]
Nouvelle diffusion Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent […]
Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
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