Au JO de ce matin se trouvent trois lois, dont la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (NOR : ECOX2218099L) :
Sur la partie « suppression de la redevance audiovisuelle » de cette loi, voir l’importante réserve posée par le Conseil constitutionnel la semaine passée :