Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et la souveraineté alimentaire, en date du 5 août 2022 (req. n° 457238), le Conseil d’État a jugé légale une note de service qui exige d’un agent de choisir un lieu de télétravail permettant son retour sur site dans délai compatible avec un rappel de l’administration.
Par une note de service du 21 septembre 2021, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Notamment, cette note de service prescrivait que : « l’agent doit déclarer le lieu d’exercice de son télétravail. Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l’administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ».
M. B…, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement exerçant en qualité de chargé de mission au sein de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette note, notamment sur le point sus-évoqué.
Cependant, le Conseil d’État a considéré que « cette disposition se borne à expliciter une exigence s’imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorsqu’ […]une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-08-05/457238
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