Les PM, destinataires d’images de vidéoprotection

Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, visaient à autoriser les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de vidéoprotection.

Il en résultait un projet de décret, sur lequel la CNIL a donné à ce sujet un avis détaillé n° 2022-043 du 14 avril 2022 que voici :

Ce décret a été publié au JO. Ce texte « relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection » porte le n° 2022-1152 et a été signé le 12 août 2022 (NOR : IOMD2132194D). Le voici :

En voici la notice :

Publics concernés : agents de la police municipale, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, administrés, administrations.
Objet : étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte est pris pour l’application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.