Vient de paraître au Journal officiel, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française.
L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.
La loi de ratification procède en outre à certains nombre de modifications concernant notamment le détachement, la mise à disposition, les CTP ou encore au télétravail.
Cette loi de ratification peut être consultée à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044942176/
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044942176/
