Pathologie chronique ou cancer pour des enfants scolarisés, avant un examen : lien avec le projet de PAI ; présence éventuelle d’un professionnel de santé lors d’épreuves

Image par Sasin Tipchai (sur Pixabay)

A été publié le décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l’enseignement scolaire (NOR : MENE2219911D) :

 

Ce texte est pris en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

Voir pour un des aspects de cette loi :

Ce décret :
  • prévoit la communication au centre d’examen du projet d’accueil individualisé (PAI) d’un candidat avant les épreuves des examens

  • permet également d’inscrire, dans le projet d’accueil individualisé, la présence éventuelle d’un professionnel de santé dans le centre d’examen lors des épreuves.