Indemnisation d’une collectivité par l’Etat, pour durée excessive d’un contentieux : le préjudice moral est indemnisable ; le préjudice matériel peut l’être à la condition de le démontrer, vient de juger le Tribunal des conflits au titre d’une décision importante.

 

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Réponse OUI s’il y a une clause valant exécution du service public (ce qui n’était pas le cas en l’espèce… surtout pas)… ou s’il y avait des prérogatives exorbitantes du droit commun au profit de la personne publique.

Cette évidence, la commune du Saint-Esprit a eu besoin de 17 ans pour la faire reconnaître, au grand désespoir de notre cabinet.

Voir :

 

Bonne nouvelle : de cette durée inacceptable, naît un autre apport jurisprudentiel, portant cette fois-ci sur l’indemnisation des communes à la suite de durées excessives de contentieux.

Autre nouvelle : à cette occasion, le Tribunal des conflits impose à ce stade de la collectivité qu’elle démontre, preuves et chiffres à l’appui, son préjudice, ce qui est bien logique.

Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.

La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.