L’état d’urgence sanitaire (EUS) a été déclaré de nouveau par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Voir :
… validé par le Conseil d’Etat. Voir :
- CE, ord., 29 octobre 2020, n° 445367
- Sans surprise, le Conseil d’Etat valide le retour à l’état d’urgence sanitaire
Après une phase de couvre-feu pour une partie du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large confinement sous le régime d’un décret (n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) :
- Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 31 octobre 2020 en soirée]
- voir aussi : Couvre-feu : voici les nouveaux modèles d’attestations de déplacement
… un EUS ne se décrète que pour une période d’un mois. Au delà, s’impose le recours à la loi. De plus, divers ajustements (visioconférence, tenue des assemblées locales, etc.) s’imposent (voir : Quorum, visioconférence, lieux de réunion : le point sur le droit applicable depuis le retour de l’état d’urgence sanitaire (EUS) ).
Pour ce faire, un projet de loi a été déposé. Voici :
- notre première analyse lors du dépôt de ce projet :
- un accès au dossier législatif sur le site du Sénat :
- et sur celui de l’Assemblée Nationale :
Hélas, Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce texte, avec deux points de désaccords :
- échéance au 31 janvier (Sénat) ou au 26 février (A.N.) ;
- désaccord sur les pouvoirs de contrôle du Parlement (sur ce point, voir https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/philippe-bas-accuse-le-gouvernement-veut-des-pouvoirs-speciaux-pendant-six)
A suivre cette semaine… Le texte repassera le 5 novembre au Sénat.