Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont passibles d’une seule sanction, vient de poser la CJUE, quel que soit le nombre de feuilles d’enregistrement manquantes.

CJUE, 24 mars 2021, affaires jointes C-870/19 et C-871/19, Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze/MI et TB :

• https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-870/19%20