C’est avec le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (NOR : SSAX2027534D) qu’est revenu l’état d’urgence sanitaire (EUS) :
D’un point de vue pratique, nous vivons sous un régime confiné par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (NOR : SSAZ2029612D), modifié plusieurs fois. Voir :
… un EUS ne se décrète que pour une période d’un mois. Au delà, s’impose le recours à la loi.
De plus, divers ajustements (visioconférence, tenue des assemblées locales, etc.) s’imposent (voir : Quorum, visioconférence, lieux de réunion : le point sur le droit applicable depuis le retour de l’état d’urgence sanitaire (EUS) ).
Pour ce faire, un projet de loi a été déposé. Voici notre première analyse lors du dépôt de ce projet :
Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce texte, avec deux points principaux de désaccords :
- échéance au 31 janvier (Sénat) ou au 26 février (A.N.) ;
- désaccord sur les pouvoirs de contrôle du Parlement (sur ce point, voir https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/philippe-bas-accuse-le-gouvernement-veut-des-pouvoirs-speciaux-pendant-six)
VOIR :
Cet après-midi, l’Assemblée Nationale a examiné ce texte en dernière lecture, l’emportant sur la lecture sénatoriale in fine.
Or, c’est aujourd’hui clair : la fin de l’état d’urgence sera le 16 février (avec quelques mesures jusqu’au premier avril 2021).
On le sait depuis quelques jours déjà, mais nous avons voulu attendre la fin de l’examen de ce texte ce jour pour le confirmer.
Voici les deux premiers articles de la future loi :
Voici les amendements adoptés en ce sens en commission conduisant à ce texte :
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