Logement social et sanctions ANCOLS : la procédure ne doit pas prendre trop de temps…. quoique

Logement social : le Ministre a-t-il le droit de prendre son temps après les propositions de sanctions par l’ANCOLS ? OUI et NON répond le Conseil d’Etat qui impose à ce stade un délai raisonnable, mais qui dans la même décision estime qu’une période d’un peu plus d’une année n’est, en l’espèce, pas déraisonnable. 

 

Créée par la loi ALUR et mise en place au 1er janvier 2015, l’ANCOLS, agence nationale de contrôle du logement social, est un établissement public administratif, opérateur de l’État :

L’ANCOLS a une mission de contrôle des organismes de logement social et de toute entité ou personne construisant ou gérant des logements sociaux, des associations intervenant dans le secteur du logement et de l’hébergement, ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Voir :

 

Certaines sanctions donnent lieu à proposition de l’ANCOLS puis à décision de sanction par le Ministre.

Entre les deux, le délai doit être raisonnable,  vient de poser le Conseil d’Etat.

En effet, selon la Haute Assemblée, il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qu’il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d’une proposition de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l’encontre d’une personne ou d’un organisme soumis à son contrôle, il prononce l’une des sanctions prévues à l’article L.342-14, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l’ANCOLS.

Ah ? Le Conseil d’Etat impose donc aux administrations centrales d’agir vite, ou plutôt assez vite, me direz vous ?

Rassurez vous : le Palais Royal sait être conciliant avec les lenteurs administratives puisqu’un délai d’un peu plus d’un an à ce stade ne méconnaît pas cette obligation d’agir dans un délai raisonnable… 

(rires)

 

CE, 23 décembre 2020, n°433666, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-23/433666