Intercommunalité : peut-on délibérer sur de nouveaux statuts lors de la séance d’installation ?

L’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat mixte peut-il délibérer sur des modifications statutaires lors de sa séance d’installation, alors même que ladite séance d’installation est convoquée par le Président sortant lequel a des compétences limitées aux affaires urgentes et courantes le temps que soit élu son successeur ?

Au regard de la jurisprudence usuelle sur les pouvoirs des exécutifs le temps que soient installés leurs successeurs on pouvait se douter que la réponse à cette question risquait d’être négative.

Sources sur cette sévérité du juge en ces domaines  même en cas de syndicat mixte, même en cas de longue période d’interim, voir : CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, req. n° 358302 ; CE, 28 janvier 2013, req. n° 358302, CE, 29 janvier 2013, n°242196.

… sauf « circonstances exceptionnelles » (théorie développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent puis Heyriès), bien sûr. Ou sauf texte spécifique comme on en a eu en temps covidiens. 

Sources : CE, 28 février 1919, n°61593 ; CE, 28 juin 1918, n°63412. Voir aussi : Communes et Covid : retour sur la notion des affaires urgentes et courantes 

 

Avec une nouvelle ordonnance du TA de Bastia, le doute est plus grand encore. Ce tribunal a en effet considéré, certes en référé et non au fond,  qu’une modification des statuts ne peut être décidée avant que ne soient renouvelés les organes dirigeants du SDE2A.

Cette ordonnance est aussi intéressante en cela que la séance aurait été demandée (et tenue en plein été) par un tiers des élus mais le TA a estimé que les pièces produites sur cette demande n’étaient pas probantes, en sus de ne pouvoir conduire à une réunion antérieure à l’élection du Président…

NB : à combiner avec le fait que pour la séance d’installation d’un EPCI ou d’un syndicat mixte fermé, il n’est pas besoin d’attendre la fin du délai légal à cet effet sauf demande expresse de report dans les limites dudit délai légal : CE, 22 juillet 2015, n°383072

Lire, sur le dite de ce TA, cette ordonnance n° 2101002 du 6 septembre 2021 

Voir aussi (si le lien ci-avant cessait d’être opérationnel) ici :