Nouvelle diffusion

 

Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on se trouve dans le cadre d’un recours indemnitaire, d’un contentieux en responsabilité.

Voici une courte vidéo à ce sujet (5mn et des poussières) présentée par Eric Landot :

Sources :
• CE, 27 juillet 2015, n° 367484, rec p. 285
• CE, 18 mars 2019, n° 411462, à publier aux tables du rec.

Voir aussi notre article à ce sujet :

• https://blog.landot-avocats.net/2019/03/27/dans-le-cadre-dun-recours-indemnitaire-dans-quels-cas-le-juge-peut-il-assortir-sa-decision-dinjonctions-important-nouvel-arret-du-ce/