Domaine public subaquatique : quelles procédures respecter en termes de concurrence et d’environnement ?

Dans l’affaire du Musée subaquatique de Marseille, le TA de ladite ville vient de suspendre l’arrêté préfectoral autorisant ce musée sous marin.

L’acte ainsi censuré est celui par lequel le préfet Bouches-du-Rhône avait accordé à l’association Les Amis du musée subaquatique de Marseille la concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans, en vue de créer au large de l’anse des Catalans à Marseille, à 100 m du rivage, un musée subaquatique de 10 statues de 1,50 m de hauteur, en béton inerte, immergées sur des fonds de 5 m de profondeur et sur une superficie de 400 m2.

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de ladite décision préfectorale autorisant le projet de musée subaquatique de Marseille.

 

Une association avait en effet saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution de cet arrêté du 19 novembre 2018.

 

Le juge des référés du tribunal fait droit à cette demande en estimant qu’au moins deux moyens sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant àla légalité de la décision attaquée.

Le juge des référés du tribunal estime tout d’abord que l’imminence, tant de l’immersion des statues, devant intervenir au mois mai 2019, que de l’ouverture au public du musée subaquatique, prévue pour le 8 juin 2019, est de nature à caractériser une situation d’urgence.

Surtout, le TA a identifié deux moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, deux moyens qui sont autant d’indication sur que faire en pareil cas :

  • le juge des référés de ce TA d’abord accueilli favorablement le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui impose à l’autorité compétente, avant de délivrer un titre habilitant une personne, qui en a spontanément manifesté l’intérêt, à occuper une dépendance du domaine public, de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.Ce juge relève, à cet égard, qu’aucune des mesures prises dans le cadre de cette procédure ne pouvait être considérée comme ayant eu explicitement un tel objet.
  • Le juge des référés estime aussi que, faute que le dossier d’enquête publique ait comporté une note de présentation du projet envisagé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, énumérant les pièces à fournir pour permettre au public de donner un avis éclairé, est également de nature à faire naître un autre doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

 

Le TA prononce, en conséquence, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2018autorisant l’utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la réalisation du projet de musée subaquatique.

 

Voici cette décision : TA Marseille, 18 avril 2019, n° 1902792 :

 

 

 

 

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