Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ? [COURTE VIDÉO]

Nouvelle diffusion 

 

Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre 18 et 21 ans) les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité (soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, aide financière…). Ce contrat concerne plus de 22 000 personnes chaque année (25 565 jeunes en 2007).

Mais quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ?

Le Conseil d’Etat puis le Gouvernement ont commencé à donner des pistes de réponse, sur fond de lutte contre les sorties sèches de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Voici une très courte vidéo de Me Eric Landot à ce sujet :

Sont notamment expliqués en peu de mots les arrêts décisifs à ce sujet (CE, 21 décembre 2018, n° 420393 et 421323 ; CE, 15 mars 2019, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 422488, B.) et le plan Gouvernemental contre les sorties sèches de l’ASE.