Energies renouvelables VERSUS dérogation « espèces protégées »… des jurisprudences au cas par cas

Nous avons traité ces jours derniers d’un arrêt d’une CAA acceptant un arrêté dérogatoire permettant d’affecter des espèces protégées au nom du nécessaire développement des énergies renouvelables. 

Fort aimablement, France Nature Environnement Midi-Pyrénées (en la personne M. H. Hourcade) nous a signalé un arrêt très récent en sens inverse (qui n’est pas encore sur Légifrance par exemple). Un grand merci pour cette transmission. 

Faut-il sur le principe opposer maintien de la biodiversité et énergie renouvelable ? NON bien sûr. 

Mais il peut y avoir des cas où les deux intérêts sont mis en balance par le juge parce que mis en balance dans le projet concret d’implantation d’équipements d’énergies renouvelables.

Et la résultante de ces deux arrêts de CAA est, sauf évolution à venir de la jurisprudence, que le juge s’accorde un pouvoir d’analyse au cas par cas, selon l’état de la production en énergie renouvelable dans la région, selon les risques réels ou supposés sur les espèces protégées, selon les mesures envisagées au cas par cas…. 

Détaillons ces questions. 

 

I. CAA de Nantes : espèces protégées 0 ; énergies renouvelables 1

 

Le développement des énergies renouvelables peut fonder un arrêté de dérogation « espèces protégées  » au sens des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (voir, à ce sujet, ici), selon la CAA de Nantes.

Cette cour a en effet commencé par rappeler que :

« Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.»

Certes. C’est classique en ce domaine précis.

Mais :

« L’arrêté contesté du 4 février 2015 comporte l’indication des textes qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement et l’arrêté interministériel du 19 février 2007. Après avoir fait mention, notamment, de l’avis favorable rendu par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, de l’avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne du 12 décembre 2013 et l’avis défavorable de l’expert délégué de la commission  » faune  » du conseil national de la protection de la nature, il énonce le nombre d’espèces concernées, indique notamment que le projet de parc éolien  » les moulins du Lohan  » s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte électrique breton destiné à résorber la vulnérabilité de la Bretagne en terme d’autonomie, que ce projet, d’une puissance totale comprise entre 51 et 51,2 MW, répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, ainsi qu’à la recherche d’un moindre impact, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que le demandeur s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées et que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées. Une telle motivation répond en l’espèce aux exigences rappelées ci-dessus. »

Entre deux maux, et en l’état des garanties données, la CAA a admis que l’Etat ait du trancher.

 

CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/03/2019, 17NT02791- 17NT02794, Inédit au recueil Lebon

 

II. CAA de Bordeaux : espèces protégées 1 ; énergies renouvelables 0

 

Moins de deux mois, une sorte de match retour, portant cette fois sur une centrale hydroélectrique, conduit au résultat inverse.

Voir cet arrêt

CAA bordeaux, 30 avril 2019, FNE Midi-Pyrénées, n° 17BX01426.

CAA Bordeaux, 30 avril 2019, N-17BX01426 (ANNULATION RIIPM – ESP. PRO. – LAVAUR – ESL)

 

 

III. A la finale…

 

Faut-il y voir une divergence de jurisprudence ? Oui sur l’appréciation de l’urgence du développement des énergies renouvelables.

Mais n’exagérons pas. Il faut surtout y voir, à la finale, à ce jour, l’affirmation d’une analyse, d’une mise en balance plus ou moins pragmatique, plus au moins pifométrique aussi, au cas par cas.

Le juge s’accorde un pouvoir d’analyse au cas par cas, selon l’état de la production en énergie renouvelable dans la région, selon les risques réels ou supposés sur les espèces protégées, selon les mesures envisagées au cas par cas. 

D’où l’importance de part et d’autre de disposer d’argumentaires précis, solides, inventifs, au cas par cas…

 

 

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