Déchets ménagers, cascades et étoiles : quels sont les montages légaux et illégaux depuis l’arrêt du CE du 5 avril 2019 ? [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, ainsi que nous l’avions commenté à chaud sur le présent blog :

 

Déjà, le Code général des collectivités territoriales ( L. 2224-13) prohibait tout montage dit « en étoile » entre commune et EPCI, pour n’autoriser que les montages dits « en cascade ».

Le Conseil d’Etat a donc étendu cette prohibition aux montages entre communautés ou métropoles, d’une part, et syndicats mixtes, d’autre part par cet arrêt n° 418906 rendu le 5 avril 2019.

Voici donc une courte explication par Me Yann Landot et Me Eric Landot sur les montages légaux et illégaux en ce domaine, depuis cet arrêt :