A ce jour, les SEML et les SPL sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC).
Les règles et seuils de désignation de tels CAC sont un peu révolutionnées ce matin au JO par la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR: ECOT1810669L).
Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi :
joe_20190523_0119_0002
MAIS les SEML et SPL restent tenues de désigner un CAC. Mais un seul sauf texte spécial (ou franchissement de seuil ? ou au contraire déroge-t-on par ce texte aux autres règles ?). Aux termes de l’article 30 de ce texte nouveau :
Article 30
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-8. – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »
Voir à ce même sujet la position de la Cour des comptes en 2017 :