Un avocat fait appel d’un jugement… mais la CAA a le droit de transmettre à ses clients, et non à leur avocat, la notification du second appel contre le même jugement !?

Le code a des règles strictes de notifications aux avocats de l’existence d’un appel. Mais la notification peut être faite aux parties, et non à l’avocat, en cas — en quelque sorte — d’appels croisés sur un même jugement ! 😩🤬😡😤☠️👎

 

L’article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit que lorsqu’une partie est représentée par un des mandataires (notamment un avocat) mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire.

Mais le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle n’est applicable qu’aux procédures dans lesquelles le mandataire en cause a été désigné… ce qui peut sembler logique.

Toutefois, cette logique devient illogique quand on la pousse à son paroxysme comme le fait le Conseil d’Etat en distinguant lesdites procédures à l’excès.

Des requérants avaient formé appel d’un jugement et mandaté un avocat pour les représenter dans cette procédure.

Le défendeur en première instance avait également interjeté appel du même jugement.

La CAA avait communiqué cette requête aux requérants, en qualité de défendeurs en appel, et non à leur mandataire…

Le Conseil d’Etat estime que le contradictoire n’est pas méconnu par l’absence de communication de cette requête à l’avocat mandaté pour les représenter dans la procédure d’appel qu’ils avaient eux-mêmes diligentée, aucune disposition ni aucun principe ne prévoyant une telle communication, laquelle ne saurait relever, le cas échéant, que de l’initiative des intéressés…. ce qui n’a de sens que si on sépare les deux appels, ce qui est idiot s’agissant de deux appels frappant le même jugement  C’est idiot donc. Mais si commode… 

Pour les parties et leurs avocats, en revanche, le piège peut être redoutable.

CE, 28 septembre 2020, n° 423129, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/423129