Régularisation d’un permis de construire annulé en appel : quel est le juge compétent ?

Qui est le juge compétent en cas de recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel ?

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l’existence d’un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d’appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis, cette décision ou cette mesure lui a été communiqué ainsi qu’aux parties.

Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative (CJA), à la cour administrative d’appel saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial.

Source : CE, 15 décembre 2021, n° 453316 453317 453318, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

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