En cas de recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, la cristallisation des débats s’étend à la procédure d’appel

Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens.

Cette faculté spécifique au contentieux de l’urbanisme était expressément prévue par l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme qui disposait :

« Saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués« .

Dans une décision rendue publique le 30 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que lorsque le juge de première instance avait usé de cette faculté et fixé une date à partir de laquelle aucun nouvel argument ne pouvait plus être invoqué devant lui, les moyens nouveaux présentés devant le juge d’appel étaient nécessairement irrecevables :

« il résulte de ces dispositions et de leur finalité que si en principe un requérant peut invoquer pour la première fois en appel un moyen se rattachant à une cause juridique déjà discutée en première instance avant l’expiration du délai de recours, il n’est en revanche pas recevable à invoquer en appel un moyen présenté tardivement en première instance pour avoir été soulevé postérieurement à la date indiquée dans l’ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ».

Autrement dit, la date « butoir » fixée par le juge du premier degré pour présenter de nouveaux moyens vaut pour toute la procédure contentieuse et ce même en cas d’exercice des voies de recours.

L’intérêt de cette solution n’est pas négligeable car le mécanisme posé il fut un temps par l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme a été depuis généralisé à l’ensemble du contentieux administratif.

Depuis le 1er janvier 2017,  le Code de justice administrative contient en effet en son article R. 611-7-1 une disposition similaire à celle qui figurait dans le Code de l’urbanisme  (laquelle a d’ailleurs été abrogée) :

« Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ».

Il va donc être particulièrement intéressant de suivre l’évolution de la jurisprudence sur cette question afin de savoir si la solution que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Bordeaux est confirmée et, dans l’affirmative, si elle a vocation à être étendue à l’ensemble du contentieux administratif.

Ref. : CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, CEPPBA, req., n° 15BX01869. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.

 

Capture d_écran 2017-11-23 à 12.27.18