QPC en matière électorale : est-il trop tard, en appel, pour en soulever ?

En matière électorale, la requête (la « protestation électorale ») doit donner lieu à recours dans un délai bref (5 jours sauf si le requérant est le préfet) et dès avant l’expiration de ce délai, tous les griefs contre l’élection doivent avoir été mentionnés, quitte à être développés ultérieurement.

Seuls les « moyens d’ordre public » (voir p. ex. ici) peuvent s’inviter, ensuite, dans le procès administratif fait à une élection.

Oui mais ceci est à combiner avec les règles en matière de présentation des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité). Il est à rappeler en effet qu’une telle QPC doit, procéduralement, donner lieu à un mémoire distinct à l’appui d’un recours contentieux déposé au principal. Encore, très schématiquement, faut-il que la  QPC porte sur les points soulevés par le litige devant le juge administratif et que la question de la constitutionnalité, ou non, de la disposition législative  en cause n’ait pas déjà été tranchée.

Si l’on combine tout cela ensemble… on arrive très, très logiquement à la solution posée hier par le Conseil d’Etat en matière de QPC soulevée pour la 1e fois à hauteur d’appel en matière électorale (et donc en matière où le protestataire n’avait que 5 jours pour lister tous les moyens de sa requête).

Le requérant soulevait, mais pour la 1e fois à hauteur d’appel, donc, l’éventuelle inconstitutionnalité des très fameuses dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral (la célèbre prohibition pendant 6 mois francs de toute opération de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités).

Le protestataire soulevait l’éventuelle inconstitutionnalité de ces dispositions législatives pour la première fois à hauteur d’appel devant le Conseil d’Etat (en électoral, l’appel est directement formé devant la Haute Assemblée).

Le juge administratif du Palais Royal en déduit qu’une QPC ne peut être soulevée pour la 1e fois en matière électorale à hauteur d’appel sauf, schématiquement, moyen d’ordre public.

La contestation de dispositions législatives non invoquées par les parties en première instance, non appliquées et non susceptibles d’être relevées d’office, seront donc considérées comme sans incidence sur le litige d’appel. CQFD.

CE, 21 janvier 2021, n° 444766, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-21/444766