Que se passe-t-il si le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC à l’appui d’un recours qui, en réalité, aurait du être dirigé devant une autre juridiction administrative ?

Que se passe-t-il si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours.. que ledit Conseil d’Etat estime que c’est à tort que ce recours a été porté devant lui… mais qu’entre temps une question prioritaire de constitutionnalité  (QPC) a été déposée devant lui à l’appui de ce recours mal dirigé ?

Expliquons nous : dans divers droits, dont certains fragments du droit de la fonction publique, le TA peut juger en premier et dernier ressort ; en ce cas, il n’y a pas d’appel, mais il peut y avoir bien sûr recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Un litige naît, et est tranché par le TA. En premier et dernier ressort, croît-on. Par conséquent, il y a non pas appel, mais recours en cassation devant le Conseil d’Etat (CE)… recours en cassation à l’appui duquel est, par mémoire distinct comme il se doit, est déposé une QPC.

NB : c’est même plus subtil que cela : la partie perdante devant le TA a formé appel mais la CAA, estimant l’appel impossible en ce domaine, a renvoyé au CE. 

Pour l’instant, tout est donc normal.

Sauf que le Conseil d’Etat estime que non, c’est à tort qu’un recours en cassation a été formé. Il eût fallu en ce domaine interjeter appel car il s’agissait d’un domaine où le TA juge normalement en premier ressort et pour lequel il peut y avoir appel…

Donc en pareil cas le CE doit renvoyer vers la CAA… qui est donc bien compétente.

Oui mais quel est le sort alors dévolu à la QPC alors déposée ?

Réponse (implicite) de la Haute Assemblée : le CE, saisi d’une requête ressortissant à la compétence d’une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel avant de renvoyer l’affaire à la juridiction compétente.

NB : à comparer avec CE, 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, n° 384353, rec.  T. p. 836.

Attention : le Conseil d’Etat est logique dans cette affaire car la juridiction administrative est bien compétente (et donc l’affaire peut revenir au CE avant d’être transférée au Conseil constitutionnel). Donc autant, logiquement  que le CE s’accorde le droit de « regarder la QPC », en passant oserait-on dire si ce n’était user d’un terme trop primesautier pour les sages et augustes magistrats du Palais Royal. Surtout si c’est pour l’écarter comme en l’espèce.

En revanche le CE n’adopte pas (et c’est logique) la même position si c’est carrément la juridiction administrative qui est incompétemment saisie. Voir à ce sujet :

 

Les QPC, dont le nombre explose (voir ici), ne cessent donc de donner lieu à des précisions jurisprudentielles qu’il faut aussi examiner en ayant conscience que, pour le juge, il s’agit d’un flot de dossiers délicats et volumineux à traiter…

Source :

Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/06/2019, 424377