Achats de dictionnaires et autres livres pour les élèves du primaire : quelles procédures ? à quels prix ?

A moins d’un mois et demie de la rentrée, voici un utile rappel des règles sur les achats de livres pour les élèves du primaire… avec en cerise (empoisonnée) sur le gâteau un arrêt indigeste du CE à ce sujet. 


 

 

I. Manuels scolaires du primaire : une fourniture gratuite avec un prix libre

 

Les dépenses de premier équipement en matériel à usage collectif relatives aux classes elles-mêmes et à leurs annexes sont à la charge de la commune. Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux élèves (v. implicitement article L.132-1 du Code de l’éducation).

Le juge administratif impose le respect de ce principe et annule pour illégalité toute demande communale de participation des familles pour la couverture des dépenses de fournitures scolaires à usage collectif (CE, 10 janvier 1986, Commune de Quingey, req. n° 58908, Rec. 3).

 

Aucune participation ne peut être demandée aux parents d’élèves d’une école maternelle publique, qu’ils soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l’école, dès lors qu’il s’agit des frais d’acquisition, d’entretien et de renouvellement du matériel d’enseignement (art. L.212-5 du Code de l’éducation).

 

N.B. : lorsque l’État affecte, par convention, certains matériels aux établissements scolaires d’une commune (exemple : matériels informatiques), il ne peut, ensuite, refuser de prendre en charge les frais de réparation de ces matériels en raison d’une insuffisance ou d’une inexistence de crédits. Un tel motif n’est pas de nature à exonérer l’État des obligations qu’il avait contractées envers la commune par convention (CE, 13 mai 1992, Commune d’Ivry-sur-Seine, req. n° 101578).

 

 

II. Fournitures individuelles : à la charge des familles, mais la commune peut aider celles-ci voire s’en charger. Mais gare alors pour certains achats (livres) car il n’y a plus, alors, de liberté des prix et de négociation contrairement à ce qui se passe pour les manuels scolaires.

 

En revanche, les fournitures individuelles sont à la charge des familles (livres, cahiers, crayons…). Mais celles-ci peuvent être aidées par la caisse des écoles (ou la commune). Ainsi, dans certaines communes, ces fournitures scolaires sont attribuées gratuitement par la commune aux élèves indigents, ou même à tous les élèves.

L’État publie chaque année un modèle de liste de fournitures scolaires qui vise à réduire les charges financières qui pèsent sur les familles et à rationaliser le poids des cartables.

Chaque établissement peut établir sa propre liste à partir de ce modèle. Les directeurs d’établissements doivent informer au préalable les parents d’élève des modalités de son élaboration. La liste des fournitures est ensuite examinée par le conseil d’école.

D’éventuelles discriminations entre familles devront être proportionnées aux différences de situations entre usagers du service (quotient familial).

Le juge administratif s’est prononcé sur la prise en considération de la situation des différentes catégories d’usagers du service public. Les décisions intervenues font application des règles régissant le principe d’égalité devant le service public. Il a été jugé qu’il peut être dérogé à la règle de gratuité pour des élèves placés dans une situation juridique particulière, par exemple ceux qui sont scolarisés à l’étranger (CE, 4 février 1976, Culot, req. n° 97831, Rec. 85).

Il est à noter que l’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées…

En effet, les prix des livres en France sont encadrés par la loi Lang de 1981 qui plafonne à 5 % de remise les tarifs en ce domaine. Il existe une exception à ce régime : les livres scolaires.

Oui… mais cette dérogation propre aux livres scolaires ne s’applique pas aux dictionnaires que les collectivités achètent régulièrement pour les écoliers, les collégiens ou les lycéens… même si le dictionnaire est en quelque sorte « customisé » pour coller aux besoins de l’acheteur public, en l’espèce un département pour des collégiens.

En pareil cas, il faut respecter la loi Lang… ou pour reprendre le futur résumé des tables du Recueil Lebon.

CE, 28 septembre 2016, n° 400393

« Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d’un livre, n’ayant pas le caractère d’un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l’éditeur. […]»

En l’espèce, la circonstance que les dictionnaires, objet du marché en litige, comportaient une première et une dernière page de couverture modifiée par rapport à la version du dictionnaire déjà vendue au public et huit pages supplémentaires personnalisées ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public. Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91 % du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n’est pas contesté qu’il n’avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable. »

Difficile de faire plus idiot et plus rigide que cet arrêt du Conseil d’État.