Bénévolat des parents et activités scolaires : toutes voiles dehors, mais pas dedans

Laïcité, voile et bénévolat des parents : pas de voile en cas de bénévolat des parents dans les locaux scolaires vient de juger la CAA de Lyon. 

 

La laïcité en France mène à tout et, en droit, parfois à un peu n’importe quoi.

Le juge :

etc.

 

Mais s’il est un domaine où la question se pose un peu différemment, et avec un fort degré parfois de tension, ce sont ceux du service public de l’éducation…. sous le regard parfois surpris de certains de nos concitoyens qui vivent ce sujet avec moins de tensions comme, par exemple, à La Réunion.

L’actualité bruisse de débats sur le voile, autorisé ou non, à l’enseignement supérieur, d’une part, et de rebonds incessants sur les positions de diverses commissions d’autre part.

Certes, en matière d’enseignement supérieur, la liberté individuelle prévaut, entre adultes égaux et supposés responsables. Le 6 février 2015, un professeur a même été renvoyé de l’Université Paris XIII après avoir refusé de faire cours devant une étudiante voilée :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/03/06/interdire-le-port-du-voile-a-l-universite_4588888_3232.html#T9ihXIX9rgxLAoWl.99

Le 15 décembre 2015, l’Observatoire de la Laïcité a estimé qu’il n’était ni utile ni opportun de légiférer sur le port de signes religieux par les étudiants de l’enseignement supérieur:

http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite

On rappellera qu’en revanche :

Inversement, en école maternelle (pré-élémentaire), en école primaire (élémentaire) et en secondaire, les choses semblent plus contrastées, quoique logiques.

Du côté des élèves, c’est la rigueur qui l’emporte. Le TA de Caen a ainsi rendu un jugement sévère, mais assez conforme à la tendance actuelle du juge administratif en ce domaine. Le juge résume ainsi les faits :

« Mlle K. s’est présentée, le jour de la rentrée, revêtue d’un voile noir auquel elle a substitué, à compter du 21 septembre 2004, un bonnet noir brodé, puis à compter du 29 septembre, un bonnet noir en laine ». 

Ce bonnet noir pourrait être un couvre chef usuel. Mais selon le tribunal, cette élève « a fait du bonnet la marque substitutive et la manifestation ostensible de son appartenance à la religion musulmane » ce qui est interdit par l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation… et comme cette « décision intervient après l’échec de la phase de dialogue […] et le refus persistant de l’élève de se défaire [de ce] couvre-chef », cette élève a pu même être légalement exclue définitivement du collège, sanction qui n’est donc pas mineure pour une élève qui l’est et pour un péché qui n’est pourtant pas mortel (TA, CAEN, 07.06.2005, M. et Mme K., n° 0500301).

Au risque de radicaliser la lycéenne qui, musulmane ou pas, a surtout un comportement adolescent… diront les uns. Au risque d’un effet de contamination à défaut, diront les autres… 

Bref, zéro tolérance pour le voile en primaire et en secondaire, même en cas de relatif contournement des règles du voile vers le bonnet, contournement qu’un esprit emprunt d’autorité peut voir comme étant une moquerie, mais qu’un esprit tolérant eût pu voir comme un « accommodement raisonnable » entre la norme, respectée, et les sentiments de l’adolescente (souvenons nous de ce qu’est l’adolescence…), respectés aussi.

Dans le même sens, il a été par exemple jugé que des animateurs peuvent refuser que les chambres en séjour parascolaire soient privatisées le temps que certains élèves fassent leurs prières. Présentée ainsi, cette décision peut sembler rude. Mais les faits de l’espèce conduisent à penser que la CAA a eu, sur ce point, une position nuancée. Le fait pour des élèves participant à une classe de neige d’avoir ainsi occupé une salle pour faire des prières a pu être considéré par une CAA comme un acte de prosélytisme contraire au principe de laïcité, justifiant à la fois l’interdiction de procéder ainsi qui leur fut faite et les sanctions qui en résultèrent. Il faut préciser cependant que, en l’espèce, une salle était réservée à cet effet dans le centre et que la commune avait été claire lors des réunions de préparation avec les parents sur l’importance de prier dans cette salle et non de faire du prosélytisme ou de l’exclusion de non pratiquants dans la chambrée (CAA Lyon, 18/04/2013, n° 12LY01888).

Cette rigueur se retrouve naturellement aussi du côté des exigences pesant sur les adultes intervenant dans les services publics (Cour de Cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690, Bulletin V, n°76).

 

Mais le  Tribunal administratif d’Amiens a ainsi rendu, le 15 décembre 2015, une décision souple dans le cas de sorties scolaires concernant la commune de Méru. Le juge a estimé que sur la voie publique les accompagnantes pouvaient sans rompre le principe de laïcité porter un voile (la position du juge eût sans doute été différente en cas de voile intégral).

Sources : TA Amiens, 15 décembre 2015, n° 1401797, Mme Loubna A. 

Voir avec les conclusions 

http://amiens.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Lettre-de-la-jurisprudence/Le-port-du-voile-islamique-par-les-meres-d-eleves-accompagnant-une-sortie-scolaire

OUI mais la CAA de Lyon vient de donner un coup de barre anti-voile strict, mais dans un cadre particulier.

Cette Cour a ainsi estimé que ce principe de laïcité et respect du principe de neutralité des services publics s’impose à la participation de mères d’élèves qui n’auraient pas une tenue neutre. Comprendre : les mères ne peuvent accompagner les activités scolaires car leur bénévolat (collaboration occasionnelle au service), alors, les fait s’assimiler à des fonctions assimilables à celles des enseignants LORSQU’ELLES SONT À L’INTÉRIEUR DES CLASSES (sous entendu une solution eût pu être, et sans doute aurait été, différente pour des questions de sorties scolaires).

 

Voici cette décision :

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY04351

 

 

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