VOICI LES GRANDS AXES DE LA RÉFORME (ce qui suit reprend la brochure de l’Etat) :

1. Instituer un service de l’accompagnement des élèves en situation de handicap

➜  Déploiement, à la rentrée 2019, d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé (Pial) au sein de 300 circonscriptions du premier degré, de 2 000 collèges avec Ulis et de 250 lycées professionnels avec Ulis, soit auprès de 2,5 millions d’élèves au total. Le dispositif sera généralisé progressivement d’ici la rentrée 2022.

➜  Création d’un service de gestion dédié aux accompagnants des élèves en situa- tion de handicap dans les directions départementales des services de l’éducation nationale (DSDEN) et les rectorats.

➜  Diffusion d’une circulaire de rentrée spécifique à l’École inclusive qui précise le rôle des acteurs responsables des Pial et les ressources à leur disposition.

2. Mieux accueillir les parents et l’élève et simplifier les démarches

➜ Mise en place d’une cellule de réponse aux familles dans chaque département de juin à octobre (réponse sous 24 heures).
➜ Organisation d’un entretien d’accueil avec la famille, l’enseignant et l’accompagnant dans le mois qui suit la rentrée scolaire.

➜ Création d’un livret de parcours inclusif évolutif qui intègrera, selon les besoins de l’élève, l’ensemble des plans dont il peut faire l’objet : projet personnalisé de scolarisation (PPS), programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), projet d’accompagnement personnalisé (PAP) et/ou projet d’accueil individualisé (PAI).

➜  Simplification du PPS pour une mise en œuvre à la rentrée 2020.

➜  Notification du PPS par cycle scolaire, sous réserve de réexamen en cas d’évolution du besoin.

➜ Notification du matériel pédagogique adapté pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

➜ Simplification des procédures d’aménagement d’épreuves.

3  Former et accompagner les enseignants

➜ Mise en ligne, à la rentrée 2019, de la plateforme Cap École inclusive permettant aux enseignants d’accéder :
• à des ressources simples et directement utilisables en classe ;
• à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes ressources par département.

➜ Augmentation des départs en formation conduisant à l’obtention du certificatd’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei) pour atteindre 1 500 enseignants des premier et second degrés formés chaque année.

➜  Augmentation de l’offre de formation continue : 140 modules d’initiatives natio- nales à la rentrée 2019.

➜  Consolidation du rôle, des missions et du positionnement des enseignants référents.

➜  Organisation de formations départementales consacrées à la coordination entre l’enseignant et l’accompagnant.

4  Professionnaliser les accompagnants d’élèves en situation de handicap

➜ Reconnaissance du métier d’accompagnant :

• généralisation du statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap : les accompagnants seront recrutés en CDD de trois ans, renouvelable une fois avant un CDI ;
• augmentation du temps de travail moyen (expérimentation du dispositif Second employeur) ;
• harmonisation du temps de service dans l’ensemble des académies avec du temps dédié à l’organisation de leur activité.

➜ Appartenance affirmée à la communauté éducative :

• procédure d’accueil des accompagnants dans les écoles et les établissements scolaires ;
• entretien de présentation de l’accompagnant à la famille avec l’enseignant ou le professeur principal ;
• participation aux équipes de suivi de scolarisation et temps de concertation prévus avec les enseignants.

➜ Amélioration de leur formation :

• formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures garantie pour tous les accompagnants à la rentrée 2019 ;
• accès à la formation continue ;
• accès à la plateforme Cap École inclusive.

5 S’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves

➜  Introduction d’un volet consacré à l’inclusion scolaire dans tous les projets d’école et d’établissement ainsi que dans les règlements intérieurs.

➜  Prise en compte des besoins éducatifs lors du contrôle de l’instruction à domicile des élèves en situation de handicap.

➜  Création de 200 Ulis à la rentrée 2019 dont 100 pour le second degré.

➜  Création de 250 Ulis en lycée (général et technologique, polyvalent, professionnel) d’ici 2022.

➜  Dans le cadre de la stratégie des troubles du neuro-développement, création à la rentrée 2019 :

• • de 30 unités d’enseignement en maternelle (UEMA) et de 10 unités d’enseigne- ment en élémentaire (UEEA) pour enfants autistes ;
• • de 50 postes de professeurs ressources.

➜  Pour les élèves avec un trouble auditif :

• publication de programmes adaptés en langue des signes française (LSF) en octobre 2019 ;

• volume horaire hebdomadaire de 3 heures d’enseignement optionnel de LSF au lycée général et technologique.

➜  Accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires.

➜ Renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS).

➜  Structuration du maillage départemental des dispositifs adaptés aux besoins édu- catifs particuliers des élèves, à partir de la rentrée 2019.

➜  Création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires : expérimentation à la rentrée 2019 et extension à la rentrée 2020.

➜  Expérimentation d’un Pial avec appui médico-social par académie, dès la rentrée 2019.

➜  Développement, en lien avec la branche, d’un plan de formation des personnels médico-sociaux sur la coopération avec l’éducation nationale.

➜ Doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022.

➜ Participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire où est située l’unité d’enseignement, dès la ren- trée 2019.

7 Piloter et évaluer le déploiement des mesures

➜ Constitution d’un comité de suivi national de la mise en œuvre du grand service public de l’École inclusive.

➜ Évaluation de l’inclusion dans toutes les situations d’évaluations institutionnelles.➜ Promotion de la démarche Qualinclus dans chaque établissement.

Les trois grands objectifs du Pial sont :

•un accompagnement défini au plus près des besoins pédagogiques dechaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie etde lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences du socle commun ;

• plus de réactivité et plus de flexibilité dans l’organisation de l’accompagne- ment humain dans les établissements scolaires et les écoles ;

• une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail.

Le Pial peut concerner les écoles maternelles et élémentaires d’une circonscription du premier degré, un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s), ou encore un collège et des écoles de son secteur, on parle alors de Pial interdegré.

Dans tous les cas, le Pial mobilise l’ensemble des personnels de l’équipe éducative pour identifier les besoins pédagogiques de l’élève et mettre en œuvreles réponses adéquates au niveau de sa classe et, au-delà, de l’école ou de l’établissement dans lequel il est scolarisé.

Dans chaque Pial, un coordonnateur met en adéquation les ressources enaccompagnement avec les besoins qui ont été notifiés par les CDAPH et iden-tifiés par l’équipe pédagogique et éducative. Il établit les emplois du tempsdes accompagnants en lien avec les directeurs d’école et les chefs d’établis- sement concernés, et en tenant compte des besoins des élèves et des com- pétences des accompagnants.

À terme, les Pial bénéficieront de l’appui des professionnels du secteur médico-social, coordonné en « pôle ressources », qui interviendront dansles établissements scolaires. Pour préfigurer cette coopération, une expéri- mentation sera conduite dans chaque académie à partir de la rentrée 2019.Ces expérimentations compléteront les plateformes médico-sociales déjà mises en œuvre dans certaines académies ou dans certains établissements scolaires. Leur déploiement se fera progressivement en lien avec la création d’équipes mobiles.

Les Pial seront progressivement déployés jusqu’à leur généralisation en 2022.