Suppression des menus sans porc en restauration scolaire : le TA invalide la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

Le Tribunal administratif de Dijon vient d’annuler la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires. Une décision rendue en fonction des circonstances de l’espèce : à savoir une décision en l’espèce politique, sans justification économique ou technique, mettant fin à un régime qui fonctionnait depuis 1984 sans difficulté. Un jugement dont il ne faut tirer des leçons juridiques qu’avec prudence. 

 

Par un jugement lu hier, 28 août 2017, le Tribunal a en effet annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est servi.

Il a en effet estimé, au terme d’une instruction ayant associé le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que cette décision n’avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, une attention primordiale à l’intérêt des enfants.

Il s’est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône :

  • un menu de substitution y avait été proposé, sans jamais faire débat, depuis 1984,
  • la ville n’a pas motivé la suppression de ce menu par une contrainte technique ou financière,
  • si, lorsque par le passé un menu de substitution était proposé, les enfants étaient fichés et regroupés par tables selon leurs choix, la ville n’a pas démontré l’impossibilité d’une méthode alternative (recours à des questionnaires anonymisés, mise en place d’un self-service).

Compte tenu de la solution ainsi retenue, le Tribunal n’a pas eu à examiner l’autre argument des requérants, tiré de la violation de la liberté de conscience et de culte.

La décision du Tribunal ne préjuge donc évidemment absolument pas de la solution qu’il adopterait en cas de litige relatif à une cantine scolaire où aucun repas de substitution n’a jamais été proposé.

 

Voici ce jugement : TA, 28 août 2017, LIGUE DE DEFENSE JUDICIAIRE DES MUSULMANS et autres, n° 1502100 et 1502726 :

1502100 1502726

 

 

 

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