Hors temps scolaire, pas d’occupation du domaine public scolaire sans avis du conseil d’école

Par un jugement du 23 avril 2019, identifié en premier sur FilDroitPublic, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé qu’aucune occupation du domaine public scolaire élémentaire (primaire) ne peut être accordée par la commune, même en dehors du temps scolaire, sans qu’un avis du conseil d’école n’ait été demandé.
C’est conforme selon nous au droit (il faut un avis dudit conseil hors temps scolaire et un accord dudit conseil pendant) même si en l’espèce, le fait qu’il ne s’agissait que d’une partie des locaux a rendu ce jugement un brin sévère.
Citons quelques considérants de ce jugement :
« 3. Aux termes de l’article L. 212-15 du code de l’éducation : « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. (…) ».
« 4. Il résulte de l’instruction que le groupe scolaire Barthou, est composé de deux bâtiments dénommés Barthou I et Barthou II. La convention en litige, porte sur des locaux et une cour qui constituent une partie du groupe scolaire Barthou II. Ces biens, sont la propriété de la ville de Reims, et affectés au service public de l’enseignement. La convention en litige porte sur une partie de ces locaux qui, au titre de la période qu’elle couvre, n’est pas utilisée pour les besoins de la formation initiale et continue. Elle a également pour objet d’attribuer à l’association Espérance banlieues Reims une partie de la cour de récréation qui, par suite, pendant la période fixée par la convention en litige, ne sera plus utilisée pour les besoins de la formation initiale et continue. Dans ces conditions alors qu’il n’est pas soutenu et qu’il ne résulte pas de l’instruction que la compétence du conseil d’école ne s’étendrait pas à la cour de récréation, les dispositions précitées imposaient que cet organe collégial soit consulté avant que le maire ne signe la convention attaquée. Par suite, la convention d’occupation du domaine public scolaire a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.
« 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
« 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la convention d’occupation temporaire porte sur des locaux scolaires du groupe Barthou II, ainsi que sur une partie de la cour de récréation commune aux deux groupes scolaires, ce qui va diminuer la surface utilisable par les élèves du groupe Barthou I. Dans ces circonstances, en s’abstenant de consulter les membres du conseil d’école la ville de Reims a privé les intéressés d’une garantie. En outre, alors même que l’avis rendu n’était pas contraignant pour la commune, il était susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision à prendre.
« 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M. H… est fondé à soutenir que la convention en cause est entachée d’illégalité. »
Source : TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665
Voir :

1800665

Voir aussi le site Fil DP. 

 

 

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