Handicap et vote des élus au scrutin secret

Au nombre des nouveautés que nous décortiquons, point par point, de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notons l’article 99 de ce texte :

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » 

Cela dit, ôtez moi d’un doute : il ne s’est jamais trouvé un conseil municipal où l’on n’aurait pas aidé un « conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe » ? Rassurez moi : il ne s’est jamais trouvé un odieux personnage capable de faire un recours pour prétendre que l’on portait atteinte au secret du vote au motif d’une telle aide ?

Enfin… Ça va sans doute mieux en le disant. De même que, pour ceux qui sont passés au vote électronique, on va supposer que ce texte ne soulèvera aucune difficulté de transposition ni ne conduira un juge à en déduire que le scrutin secret impose une enveloppe et un bulletin papier…

NB : passons sur le mot « infirmité » qui n’est pas le plus heureux. 

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