Mardi, nous signalions au JO du matin même, la publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République :
… qui ne change pas grand chose (pour l’essentiel alignement sur le droit qui entre temps s’est étendu aux autres élections).
Voici la phase décrétale au JO de ce matin avec la promulgation du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 (NOR : INTA2106153D) :
Ce texte :
- prévoit les mesures d’application nécessaires en modifiant les deux décrets qui encadrent ce scrutin : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pour les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.
- fixe la date de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle.
- encadre la mise en ligne de la profession de foi (circulaire) des candidats et prévoit une seconde profession de foi accessible aux personnes handicapées.
- détaille les opérations de vote par correspondance pour les personnes détenues, prévu par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021.
- supprime les références aux dates de la campagne électorale, aux réunions publiques et à la liberté de la presse, déjà prévues par la loi.
- actualise les dispositions relatives à la présidence des conseils consulaires et à la déterritorialisation des procurations prévues par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
- prévoit le dépôt dématérialisé des comptes de campagne et l’édition des reçus-dons pour la prochaine élection présidentielle.
- met à jour diverses dispositions du droit électoral.
Rien de bouleversant ni de surprenant.