La CEDH fixe la ligne à adopter en matière d’école inclusive et, plus largement, de scolarisation des enfants en situation de handicap

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à connaître d’un dossier où une enfant autiste n’avait pu bénéficier dun soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années décole primaire. En l’espèce, le droit interne prévoyait léducation inclusive des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires avec le soutien de professionnels spécialisés, mais elle prévoyait de façon abstraite la mise en place d« aménagements » raisonnables sans être précise quant à leur mise en œuvre concrète.

La CEDH, saisie, a posé que cette élève autiste, privée du soutien scolaire spécialisé prévu par la loi, a subi une discrimination fondée sur son handicap sans que l’invocation dun manque de ressources budgétaires puisse être un argument raisonnable en défense.

Les faits de l’espèce dressent bien la ligne de ce que doit en ce domaine être la ligne à adopter par les Etats en matière d’école inclusive et, plus largement, de scolarisation des enfants en situation de handicap. La Cour juge que G.L. n’a pas pu continuer à fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés, et que cette différence de traitement était due à son handicap.

La Cour estime que :

• les autorités doivent chercher à déterminer les véritables besoins de l’enfant et les solutions susceptibles d’y répondre

• les questions budgétaires ne sont pas une ligne de défense : la CEDH a reproché à l’Etat en défense de n’avoir pas envisagé « l’éventualité que le manque de ressources puisse être compensé par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés. »

• la discrimination st d’autant plus grave si elle a eu lieu dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale et les premières expériences de vivre ensemble.

Source : CEDH, 10 septembre 2020, G.L. c. Italie, n° 59751/15

https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204322#{« itemid »:[« 001-204322 »]}