Frais de garde des élus : comment les communes de moins de 3500 habitants peuvent-elles se faire rembourser par l’Etat ?

Lorsque des élus municipaux se rendent à certaines réunions, l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ces membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais :

  • de garde d’enfants
  • d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile

Les réunions donnant lieu à ce régime sont les mêmes que celles qui donnent lieu à autorisation d’absence vis à vis de l’employeur de ces élus, à savoir :

  • les « séances plénières de ce conseil »
  • les réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal
  • les « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. »

Ce régime a été un peu changé par la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 91), comme nous l’avions décortiqué à l’époque.

Surtout, cette loi a prévu que  « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat. ».

C’est sur ce dernier point qu’à été publié au JO le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 (NOR: TERB2015858D), que nous avions, en juillet commenté à chaud :

 

La DGCL vient de diffuser un guide (qui tient en une page, mini-guide de poche donc… mais nul besoin de tirer à la ligne à ce sujet qui reste simple), que voici, destiné à donner le mode d’emploi pour ce remboursement :

 

Voici ce document au format image :

 

Voir aussi :