Formation des agents à la langue des signes : une circulaire appelle les collectivités locales à agir malgré l’absence de décret d’application.

L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.

Toutefois, alors même que le décret d’application annoncé par ce même article 106 n’est pas paru, le directeur général des collectivités locales considère, dans une circulaire du 22 juillet 2021, que la loi est suffisamment précise pour être immédiatement mise en œuvre.

Il appelle donc les collectivités locales concernées à satisfaire à leur obligation afin de contribuer à renforcer l’accessibilité des services des collectivités aux personnes sourdes ou malentendantes.

Il précise par ailleurs :

– d’une part, que cette formation ne relève pas des formations statutaires obligatoires prises en charge par le CNFPT sur la cotisation obligatoire qui lui est versée par les collectivités locales. Ces dernières peuvent donc faire appel à un prestataire extérieur qui, au demeurant, peut être le CNFPT ;

– d’autre part, que la durée et le type de formation sont laissés à l’appréciation des employeurs territoriaux en fonction des actions de leurs besoins.

Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/3. carrières et cadres d’emplois/La formation des agents territoriaux/2021 Note d’information Formation Langue des signes.pdf