Mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public : quel délai ?

A été publié au Journal officiel de ce jour, un décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public qui incombe aux administrations entrant dans le champ de l’article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, autorités administratives indépendantes, groupement d’intérêt public notamment), 

Ce délai est fixé à trois années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l’organisme public ou de l’accroissement de ses effectifs.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il peut être consulté à partir du lien suivant :

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public