Remboursement des frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap (extension à l’intercommunalité ; revalorisation des plafonds)

Crédit photographique : Matt Artz ; Unsplash

Le statut de l’élu local donne lieu à divers modes de remboursement de frais, prévus par la loi :

1.frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission,

2.frais de déplacement des membres du conseil municipal (attention : en dehors de la commune),

3.frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI,

4.frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux,

5.frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus,

6.frais de représentation aux maires,

7.frais de déplacement des élus départementaux et régionaux.

… pour lequel il convient comme toujours de se référer à l’excellente brochure, gratuite, de l’AMF. Voir :

Reste qu’en droit se pose la question de savoir si d’autres remboursements d frais que ceux fixés par ces régimes sont possibles. A ce sujet, voir ici. 

Ce régime législatif de remboursements de frais  a été amélioré par les dispositions de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

L’article 98 de cette loi, notamment, était ainsi rédigé :

Article 98
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , dans des conditions fixées par décret » ;
2° Le dernier alinéa du même article L. 5211-13 est ainsi rédigé :
« Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Au III de l’article L. 5842-5, les mots : « qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, » sont supprimés.

Il s’agissait donc surtout d’étendre aux élus intercommunaux le dispositif qui à l’époque figurait pour les élus communaux au 2e alinéa de l’article L. 2123-18-1 du CGCT (et qui existait aussi pour le élus départementaux et régionaux). 

 

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 « relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap » (NOR : TERB2014570D) :

Ce texte :

  • fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l’exercice de leur mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux.
  • réévalue le plafond de ce remboursement pour l’ensemble de ces élus.

 

 

A ces sujets, pour un survol général, voir :

https://youtu.be/MF3xovKOA3U