Par une décision logique; n° 453344, du 17 décembre 2021, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a posé que si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions du pourvoi en cassation éventuellement formé contre l’ordonnance du juge des référés deviennent sans objet.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-17/453344
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