Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’était à compter des recours déposés le 1er octobre 2018 qu’allait s’appliquer la nouvelle règle selon laquelle :
Voici donc bientôt 18 mois qu’a été promulgué le décret posant qu’après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant doit expressément confirmer sa requête au fond… sauf s’il a engagé un recours en cassation contre cette ordonnance (ce qui d’ailleurs pose un problème si le requérant est un préfet, lequel alors se pourvoit en appel — voir ici à ce propos — et non en cassation : ce régime s’applique-t-il à lui alors, et comment ?).
SOIT en version courte :
SOIT en version développée :
18 mois après ce décret… nous constatons dans notre pratique contentieuse que cette règle reste mal connue, mal appliquée.
C’est pourquoi nous avons voulu rediffuser cette information et au besoin chacun voir ou revoir notre mini-tutoriel de 6 mn consacré à ce sujet :
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