Désistement d’office après un échec en référé… quid des cas où l’ordonnance de référé notifiée une 1e fois sans les mentions de l’article R. 612-5-2 du CJA… puis une 2nde fois, avec ces mentions ?

Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant devra expressément confirmer sa requête au fond… sauf s’il a engagé un recours en cassation contre cette ordonnance (ce qui d’ailleurs pose un problème si le requérant est un préfet, lequel alors se pourvoi en appel — voir ici à ce propos — et non en cassation : ce régime s’applique-t-il à lui alors, et comment ?).

SOIT en version courte :

 

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ET en version développée :

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Depuis, nombre de requérants, mal accompagnés ou non conseillés, se prennent les pieds dans le tapis et le juge a eu diverses occasions de préciser les détails de ce régime :

 

La CAA de Lyon a précisé ce régime en cas de notification erronée ne faisant pas état des mentions prévues par l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative… suivi par une autre notification qui, elle, les comportait. La CAA a estimé que la seconde notification ne rattrapait pas l’erreur de la 1e… mais qu’elle l’aurait (sans doute) corrigée valablement si elle eût comporté des mentions de nature à expliquer ce qui changeait par rapport au premier envoi :

« 5. Si en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, applicables à la date de la notification de l’ordonnance du juge des référés, cette notification est valablement accomplie par l’expédition de cette décision au conseil des requérants, ni le code de justice administrative, ni aucune règle générale de procédure ne prévoient la possibilité pour la juridiction de procéder à une seconde notification à une partie d’une ordonnance qui lui a déjà été notifiée régulièrement. En l’espèce, et en l’absence de mise en oeuvre des dispositions de l’article R. 612-5-2, laquelle ne constitue pas une obligation, la première notification de l’ordonnance est régulière. Ainsi faute de mentionner dans l’application Télérecours que la seconde notification comportait une modification dans son contenu et constituait une notification qui annulait et remplaçait la première notification et alors que ces deux notifications ont été faites de façon quasi simultanée, cette opération étant de nature en induire en erreur le destinataire, seule cette première notification de l’ordonnance a été régulièrement accomplie. Cette première notification ne comportant aucune mention des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, l’ordonnance en litige ne pouvait être fondée sur ces dispositions.
« 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens tirés de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée, que l’ordonnance doit être annulée et il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. C… et autres. »

Donc, concrètement, les ordonnances mal notifiées pourront donner lieu à une nouvelle notification comportant cette fois les mentions prévues par ce texte du CJA… mais à la condition d’être très explicatives (sinon le requérant et son défenseur risquent de n’y voir qu’un doublon sans prêter attention à ce nouvel envoi).

CAA Lyon, 12 octobre 2021, n° 21LY00577, C+ :

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