En référé, un pourvoi en cassation pour défaut d’urgence sur une non transmission de QPC peut conduire, faute de moyen sérieux, à un rejet sans examen de ce recours. 

Le pourvoi en cassation contre le rejet d’une demande en référé pour défaut d’urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut conduire, devant le Conseil d’Etat, en l’absence de moyen sérieux de nature à justifier l’admission du pourvoi, au rejet sans examen la contestation du refus de transmission.

La Haute Assemblée vient en effet de poser que, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé pour défaut d’urgence emportant refus de transmettre une QPC à l’occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d’admission des pourvois en cassation (PAPC), qu’aucun moyen sérieux n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi, peut, les griefs d’inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission.

En l’espèce, M. A… C… avait demandé au juge des référés du TA  de la Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, d’ordonner la suspension d’une décision du DG du CHU de La Réunion le suspendant de ses fonctions faute de vaccination.

Le juge des référés du TA refuse une transmission de QPC faute d’urgence, ce qui à hauteur de cassation est contesté par le requérant. Passant, donc, de l’urgence au moyen sérieux, le juge de cassation rejette le pourvoi.

Source : Conseil d’État, 1er février 2022, n° 457121, à publier en intégral au recueil Lebon