Par un arrêt du 22 décembre 2023 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et […]
Mois: février 2024
Dans l’arrêt commenté rendu en fin de l’année dernière, la CJUE précise l’interprétation à retenir des dispositions de […]
La Cour de cassation étend le domaine, criminel (s’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique […]
Hier le Premier Ministre a annoncé diverses mesures en matière de logement. Schématiquement, sont à retenir les points […]
Ont été publiés au JO de ce matin deux décrets qui : d’une part, donnent compétence au préfet […]
Deux sociétés ont sollicité le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Polynésie Française pour demander […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2023 […]
L’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP), c’est la demande d’annulation d’un acte parce que celui-ci est […]
Quand le juge administratif, par une question préjudicielle, est saisi par le juge judiciaire pour apprécier la légalité […]
La commune de B., par un avis de marché publié au JOUE le 14 août 2023, a appelé […]
Par une décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […]
Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque […]
Nouvelle diffusion Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? A la base, pour […]
Rennes I et cinq autres établissements universitaires (ces derniers conservant leur personnalité morale) ont décidé de s’appeler « […]
L’ARCOM est fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande de mise en […]
Nouvelle diffusion La protection fonctionnelle donne lieu à une jurisprudence tout en subtilité, souvent, et lourde de dangers, parfois. […]
Dans ce litige, un syndicat intercommunal de valorisation a confié la conception et la réalisation d’une nouvelle installation […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Amis de régions qui vous plaignez, à juste titre, de la complexité de votre décentralisation… dites vous que […]
A été diffusée une circulaire intitulée « Lutter contre le harcèlement à l’école, une priorité absolue » (NOR […]
Dans cette affaire, la commune de SB a lancé une procédure de passation d’une convention de délégation de […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Le Conseil d’Etat vient, sans surprise, de juger que, eu égard : « Eu égard à la nature […]
Ont été publiés, au JO, deux décrets sur le travail adapté : Décret n° 2024-99 du 10 février […]
A été publié au JO : l’arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article […]
Au JO a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 février 2024 fixant […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion … 3 mois après ces arrêts Le Conseil d’Etat a rendu tout une série de décisions, […]
Réponse non et cela censure une pratique où l’on retrouve quelques travers hélas bien identifiés quoique non généralisés… […]
Nouvelle diffusion Voici en vidéo (12 mn 48) un dossier « Décorticage de la loi de finances pour […]
Nouvelle diffusion Un message sur les réseaux sociaux, apologétique du terrorisme, pourra être poursuivi en France. Mais l’écriture […]
Nouvelle diffusion 3 mois après la décision de la CEDH La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à […]
Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel vient de considérer qu’est conforme à la Constitution le fait que la […]
L’école et ses abords immédiats sont et doivent rester des lieux protégés. Aussi en droit, entre autres : […]
Si un décret est signé en Conseil des Ministres, il est de jurisprudence constante qu’il doit être signé […]
Dans cette affaire, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, l’Autorité de la […]
Les vacataires de l’enseignement supérieur ont bien un droit à être mensualisés comme les autres. ——– Une note […]
Nouvelle diffusion un an après l’arrêt du 8 février 2023 Communication des notes de frais des élus : […]
En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service public, quelques […]
En l’espèce, par un acte d’engagement du 14 juillet 2022, un centre communal d’action sociale (CCAS) a confié […]
Par un arrêt chambre de commerce et d’industrie de région Normandie en date du 2 février 2024 (req. […]
Quelle est la valeur juridique des anciens règlements sanitaires départementaux ? [VIDEO et article]
Quelle est la valeur, juridique, désormais, des règlements sanitaires départementaux (RSD) ? Voici quelques éléments de réponse en […]
L’article L. 121-12 du code de l’environnement est un des articles de ce code qui traite du « […]
Nouvelle diffusion un an après la décision de la CAA de Bordeaux L’accès à une manifestation sur la voie […]
Bravo à Maire-info qui à notre connaissance a, le premier, diffusé les modèles de délibération relatifs aux zones […]
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de locaux meublés pour de courtes durées […]
Nouvelle diffusion Voici en vidéo (12 mn 48) un dossier « Décorticage de la loi de finances pour […]
Sans être révolutionnaire, la CAA de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant qui : confirme que si […]
Selon que vous serez personne morale ou physique, les jugements de cour vous rendront une amende simple ou […]
Un centre hospitalier a confié à la société de construction F. l’exécution du lot A. de son projet […]
Réponse oui… parfois. C’est ce qu’a jugé, le 2 février 2024, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure […]
Le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, […]
Les ravages de l’alternance sécheresses/réhydradation des sols conduisent à une importante production textuelle : Voir ici Un nouveau […]
A chacun de faire ses paris sur ce que sera une réponse à cette intéressante question d’actualité sur […]
Réponse NON. On le savait déjà via diverses jurisprudences antérieures, notamment en Alsace Moselle où la réglementation de […]
Réponse NON pour les ateliers relais, sauf cas particulier. Pour les pépinières d’entreprises, la même réponse s’impose, mais avec […]
Une instruction était close. Mais, postérieurement à cette date, le greffe du tribunal administratif a communiqué à la […]
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 marque une avancée dans les efforts déployés […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Ont été publiés deux décrets au JO qui, sous couverts de réformes anodines, entraînent de notables changements pour […]
Nouvelle diffusion L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé : « En cas […]
Réponse NON, comme le Conseil d’Etat vient encore de le confirmer. La continuité territoriale vise à renforcer la cohésion […]
Nouvelle diffusion Avec la généralisation de la comptabilité M57, nous avons fait deux séries de vidéo en 2023 et […]
Par un arrêt du 2 août 2023, le Conseil d’État a réaffirmé les principes établis par la jurisprudence, […]
Nouvelle diffusion avec une mise à jour (nouvelle circulaire en date du 31 janvier 2024 (point X. ci-dessous) […]
Le Conseil d’Etat vient de diffuser, comme chaque année, sous un format qui évolue un peu, d’intéressants chiffres […]
Pour le juge, le RGPD n’impose pas à l’Eglise catholique de procéder à des effacements dans les registres […]
Voici le rapport annuel, pour 2023, de la CEDH : annual-report-2023-fra Avec, comme tous les ans, surtout un […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.