Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 4 février 2024:
I – Quelques-uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- ICPE déchets et prévention du risque d’incendie : un nouvel arrêté
- Décorticage de la loi de finances pour 2024 [VIDEO]
- Quand tenir des propos racistes et critiquer la politique vaccinale du Gouvernement conduisent à l’infliction d’une sanction disciplinaire.
- Une étude de la DGCL sur la situation financière des communes à dominante résidentielle.
- Survol en article et vidéo de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Deux vidéos sur d’importants aspects juridiques de la mise en place de la M57
- Le Sénat met à jour sa Plateforme de consultation des élus locaux
- Responsabilité pour inaction en matière d’usage des pouvoirs de police : décidément, l’arrêt Doublet est dépassé…
- Un règlement municipal peut-il conditionner l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation… à l’autorisation écrite de la copropriété ?
- Comment apporte-t-on la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire ?
- Une note (en accès libre et gratuit) de l’AMF sur la revalorisation des indemnités de fonctions
- Communication ou mise en ligne de documents administratifs : que faire quand les données sont énormes, informatisées et à anonymiser ? [VIDEO et article]
- Action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune : un arrêt confirmatif
- L’achat public durable après la loi industrie verte [VIDEO]
- Bataille navale sur les meublés de tourisme et le point de savoir si ces locaux étaient, ou non, des habitations en 1970.
- Généralisation du CFU à compter de 2026
- Quand la Nouvelle-Calédonie reviendra-t-elle à un corps électoral normal ? Quelle révision de la Constitution ? Que penser du projet gouvernemental ? Voici, à ces sujets, l’avis du Conseil d’Etat
- La responsabilité pénale en chiffres : les édifiants chiffres du rapport 2023 de l’Observatoire SMACL
- En l’absence de texte précis, le pouvoir de suspendre un agent de ses fonctions appartient à l’autorité qui le nomme et met fin à ses fonctions.
II – Autres informations
A – Publics
01 – Instruction Interministérielle DRH/SPGRH/BES/2023/166 du 21 décembre 2023 relative aux processus de recrutement et nomination à un emploi de direction de l’État et de dirigeant d’établissement public des ministères chargés des affaires sociales
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 36.
02 – Instruction Interministérielle DGCS/4A/DGOS/RH1/2023/197 du 21 décembre 2023 relative à l’indemnisation et aux modalités de gestion de l’indemnisation des correcteurs, examinateurs et membres des jurys dans le cadre de la gestion centralisée des frais de jury assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP), pour les diplômes d’État du travail social et des professions de santé
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 15.
03 – Dans la peau de l’évaluateur : les leçons d’une expérience d’évaluation participative
Source – France Stratégie.
Dans la peau de l’évaluateur : les leçons d’une expérience d’évaluation participative
04 – Cour européenne des droits de l’homme – Rapport Annuel
Source – Cour européenne des droits de l’homme.
Cour européenne des droits de l’homme – Rapport Annuel
05 – Plan Stratégique National 2023-2027 de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Source – Ministère de la Justice.
Plan Stratégique National 2023-2027 de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
06 – Chiffres-clés, séjour, visas, éloignements, asile, accès à la nationalité – Les chiffres 2023
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Observation – Publication annuelle parue le 25 janvier 2024.
07 – Évaluation quantitative d’impact sur la santé (ÉQIS) de la qualité de l’air dans et autour des établissements scolaires. Pertinence, faisabilité et première étude nationale
Source – Santé Publique France.
08 – L’apprentissage en 2022
Source – Dares.
09 – Solitudes 2023 – Une approche territoriale et spatiale des solitudes et du lien social
Source – Fondation de France.
Solitudes 2023 – Une approche territoriale et spatiale des solitudes et du lien social
10 – Avis sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger, accompagner (A – 2024 – 1)
Source – JO.
Observation – Avis de la Commission nationale consultative des droits de lʹhomme – CNCDH.
11 – Transformations numériques et Travail Social – Étude des pratiques en formations initiales et défis à relever
Source – Dreets des Hauts-de-France.
12 – Avis du Défenseur des droits n°24-02 sur la proposition de loi n°193, adoptée par l’Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
Source – Défenseur des droits.
13 – Avis du CCSF sur la lisibilité des contrats prévoyance
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Avis du CCSF sur la lisibilité des contrats prévoyance
14 – Note d’orientation 2024 – Déclinaison territoriale de la Gouvernance du Sport
Source – Agence du Sport.
Note d’orientation 2024 – Déclinaison territoriale de la Gouvernance du Sport
15 – Les usages de substances psychoactives chez les collégiens et lycéens – Résultats Enclass 2022
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Observation – Enclass signifiant Enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances.
Les usages de substances psychoactives chez les collégiens et lycéens – Résultats Enclass 2022
16 – La fabrique de l’insertion professionnelle des réfugiés
Source – Dares.
Observation – Rapport de recherche.
La fabrique de l’insertion professionnelle des réfugiés
17 – Baisse massive de la fécondité mondiale en 20 ans, illustrée en cartes
Source – Institut national d’études démographiques – INED.
Baisse massive de la fécondité mondiale en 20 ans, illustrée en cartes
18 – Rapport 2023 sur l’usage des fonds de la formation professionnelle
Source – France Compétences.
Rapport 2023 sur l’usage des fonds de la formation professionnelle
19 – Les missions de l’Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique
Source – Cour des Comptes.
Les missions de l’Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique
20 – 29ème rapport sur l’état du mal-logement en France – 2024
Source ‐ Fondation Abbé Pierre.
29ème rapport sur l’état du mal-logement en France – 2024
21 – Quelle évolution de la durée des contrats après la mise en place de la modulation du taux de contribution à l’Assurance chômage ?
Source – Dares.
22 – Chiffres clés des accidents du travail graves et mortels 2022 en Normandie
Source – Dreets Normandie.
Chiffres clés des accidents du travail graves et mortels 2022 en Normandie
23 – La perte de l’autonomie de la personne âgée – Projection du coût de l’APA à domicile et de ses bénéficiaires à l’horizon 2030
Source – Observatoire Régional de la Santé de la Corse.
24 – Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ?
Source – France Stratégie.
Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ?
25 – Niveau de vie et pauvreté des territoires en 2021
Source – Insee.
Niveau de vie et pauvreté des territoires en 2021 – Accès documentaire
26 – Les clés de la médiation en santé – Guide à l’attention des professionnels du social et médico-social
Source – Promotion Santé Bourgogne-Franche-Comté.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
27 – Présentation des nouvelles dispositions du règlement d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
28 – Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source – JO.
29 – Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Source – JO.
Complément
30 – Renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des Eaje
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Eaje signifiant établissement dʹaccueil du jeune enfant.
Renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des Eaje
31 – Ouverture de la plateforme de remboursement du Gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et versement d’une avance de 50 %
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
32 – Circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
Circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
33 – Circulaire relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
34 – Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
Source – JO.
35 – Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
Source – JO.
B2 – Santé Publique
36 – Note d’information interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2023/204 du 27 décembre 2023 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, des spécialités pharmaceutiques à base d’immunoglobulines humaines faisant l’objet d’une autorisation d’importation dans un contexte de tensions d’approvisionnement des spécialités équivalentes
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 75.
37 – Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
Source – JO.
38 – Note d’information DGOS/PF2/2024/2 du 18 janvier 2024 relative à l’enquête « achat et consommation des médicaments à l’hôpital » menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 105.
39 – Le retour d’expérience des 20 SAS pilotes
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Observation – SAS signifiant Service d’Accès aux Soins.
Le retour d’expérience des 20 SAS pilotes
40 – Atlas des variations de pratiques médicales – Recours à onze interventions chirurgicales
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
Atlas des variations de pratiques médicales – Recours à onze interventions chirurgic-ales
41 – Proposition d’une extension de la Vaccination contre le Papillomavirus (HPV) pour les hommes et les femmes jusqu’à 26 ans : Un moyen d’accélérer l’élimination des cancers HPV induits
Source – Académie nationale de Médecine.
C – Cadre Comptable et Financier
42 – Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale pour l’année 2024
Source – JO.
43 – Arrêté du 23 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versé à l’Agence de la biomédecine (ABM)
Source – JO.
44 – Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France – Deuxième édition 2023
Source – Conseil des prélèvements obligatoires.
Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France – Deuxième édition 2023
45 – Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
Source – JO.
46 – L’action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal
Source – Cour des Comptes.
L’action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal
47 – Arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2024
Source – JO.
48 – Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS)
Source – JO.
49 – Remboursements de soins à fin décembre 2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin décembre 2023
50 – Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l’article 344-0 B de l’annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
Source – JO.
51 – Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Source – JO.
52 – Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source – JO.
53 – Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Source – JO.
54 – Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’École des hautes études en santé publique (EHESP)
Source – JO.
55 – La consommation des ménages en biens augmente légèrement en décembre 2023 (+0,3 %)
Source – Insee.
La consommation des ménages en biens augmente légèrement en décembre 2023 (+0,3 %)
56 – En janvier 2024, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an
Source – Insee.
En janvier 2024, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an
D – Inclassables
57 – Présentation de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Présentation de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
58 – La conciliation civile : performance du dispositif français, comparaison avec l’Allemagne, et préconisations
Source – Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.
59 – Insécurité et délinquance en 2023, une première photographie
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Insécurité et délinquance en 2023, une première photographie
60 – 30 ans de réponse pénale à la conduite après usage d’alcool ou de stupéfiants
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
30 ans de réponse pénale à la conduite après usage d’alcool ou de stupéfiants
61 – Avis n°8 : Enjeux éthiques des technologies de reconnaissance faciale, posturale et comportementale
Source – Comité national pilote d’éthique du numérique – CNPEN
Avis n°8 : Enjeux éthiques des technologies de reconnaissance faciale, posturale et comportementale
62 – Les dépendances des économies émergentes à la croissance Chinoise
Source – Direction Générale du Trésor.
Les dépendances des économies émergentes à la croissance Chinoise
63 – Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Source – JO.
64 – Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ?
Source – Ministère de la Justice.
Observation – Guide à destination des Professionnels.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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