Le Conseil d’Etat vient, sans surprise, de juger que, eu égard :

« Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu’elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée d’un service public administratif.»

De fait, il semble que serait osée la position selon laquelle cette direction de l’information légale et administrative (DILA ; voir ici son site) serait un SPIC… Cette direction, placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement (SGG), a fusionné l’ancienne direction de la documentation française et l’ancienne direction des Journaux officiels. Ses recettes sont à 90 % publiques et ses activités industrielles et commerciales sont évanescentes.

Sauf que l’ancienne direction des JO recrutait des personnels de droit privé comme un SPIC et qu’au fil du contentieux le sujet de cette requalification n’a été ni évoqué ni « MOPé ». Mais bon on finit par un happy end où le droit retrouve de sa logique. JO et Docu Française se marièrent, donc, et eurent beaucoup d’enfants… fonctionnaires et non agents de droit privé.

Source :

Conseil d’État, 6 février 2024, n° 464184, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-02-06/464184