Dans le cadre de la loi  dite Climat et résilience ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), le Gouvernement a été habilité à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État.

L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 publiée au JO ce matin poursuit 3 objectifs :

1. La possibilité, à l’initiative de certaines collectivités autres que la Collectivité européenne d’Alsace, d’instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l’usage du réseau routier que ces collectivités gèrent

   Ainsi, les régions volontaires pourrons mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, des voies du réseau routier mis à leur disposition qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe, qu’il s’agisse de la taxe mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace ou d’une taxe régionale ou, le cas échéant, étrangère. Cette possibilité est étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.
    

2. La transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace

   L’ordonnance reprend ces éléments dans le dispositif fiscal national, désormais commun à la Collectivité européenne d’Alsace et à d’autres collectivités, en complément des travaux de transposition déjà conduits pour les péages autoroutiers.

   Elle reprend également l’obligation, à compter du 26 mars 2027, d’inclure dans le champ des tarifs mis en place les poids lourds dont la masse est comprise entre 3,5 tonnes et 12 tonnes, les collectivités ayant la possibilité d’anticiper cette inclusion.
   En revanche, l’extension du cadre européen aux autocars et autobus est sans incidence car la tarification de l’usage des routes au moyen d’une imposition de toute nature est, en France, limitée aux seuls poids lourds.

   3° La codification des dispositions applicables.

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