Pour rappel, la loi n°2021-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à […]
Auteur : Evangelia Karamitrou
Oui répond le juge dans cet arrêt ! Le litige en l’espèce concerne une demande de paiement direct […]
Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence, la communauté d’agglomération GC. a lancé une […]
Le gouvernement a eu récemment à répondre à une question intéressante concernant la facturation des cantines scolaires. En […]
Dans l’affaire ici présentée, le TA de Limoges a eu à répondre à un choix assez inédit d’un […]
Par avis d’appel à la concurrence publié le 26 mai 2022, la commune de C. a lancé une […]
Le Conseil d’État se prononce sur la compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de […]
Aujourd’hui les critères d’évaluation des offres dans le cadre des marchés publics suscitent des questionnements quant à la […]
Par une décision en date du 10 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles souligne l’importance du respect […]
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
La DAJ vient de publier une mise à jour de sa fiche concernant les méthodes de notation dans […]
Dans le cadre du litige porté devant le Conseil d’Etat, les conditions d’appréciation tenant à la chance sérieuse […]
Dans le cadre de cette affaire, le maître de l’ouvrage (une commune) a été condamné par le Tribunal […]
Cette fin d’année n’a pas été pauvre en publication de différents textes concernant la commande publique ! Alors […]
Dans le cadre de passation des marchés publics, à compter du 1er janvier 2024, les seuils à prendre […]
CE, 26 octobre 2023, Commune de Strasbourg, n°474464, Inédit Avant de pouvoir conclure un marché public, le pouvoir […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
CAA de Nantes, 13 novembre 2023, Commune de Tilly-sur-Seulles, req.n °22NT01435 Le recours en contestation de la validité du […]
Depuis la crise covid-19, notre cabinet peut en témoigner, les personnes publiques ont été fréquemment sollicitées de la […]
CJUE, 7 septembre 2023, Commission européenne c/ République de Pologne, aff. C-601/21 La nécessaire information des candidats à l’attribution […]
CAA Toulouse, 19 sept. 2023, Société Betem Ingénierie, n° 21TL02394. Aux termes de l’article 12.1.3 du CCAG-PI de […]
L’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État (DAE) et la […]
Un nouveau formulaire DC4 a été mis en ligne sur le site de la DAJ. Pour rappel le […]
CE, 9 novembre 2023, Société Transport tertiaire industrie, req. n°469673, Mentionné Dans un arrêt du 9 novembre 2023, […]
Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été communiqués par la Commission Européenne aux […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
La dernière édition de ce guide datait de 2013. Depuis de nombreuses évolutions du droit de la commande […]
A la suite d’une question de M. Marc Le Fur, député, sur le projet de plateforme unique […]
La DAJ a publié le 4 septembre dernier une fiche technique relative aux nouvelles obligations pour les acheteurs […]
Cette loi dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 août dernier, modifie certains articles du code […]
Dans le cadre de la loi dite Climat et résilience ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […]
Après la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la […]
Après les récentes émeutes (survenues entre le 27 juin et le 5 juillet dernier) et le dégradation […]
CAA de Nancy, 21 juin 2023, société Granger, req. n° 20NC02252 C’est la question à laquelle a dû […]
Par deux décisions du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser comment un maître d’ouvrage peut […]
La sécheresse pointe le bout de son nez, et les esprits se commencer déjà à se projeter sur […]
La réponse à cette question est donnée par une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 12 avril 2023, […]
L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la […]
La Direction des achats de l’Etat (DAE) vient de publier un guide sur les achats socialement responsables (Réussir […]
Le 14 avril dernier a été publié au JO le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant […]
Attention voir aussi mise à jour au 7 mai 2024 : CDBF et rétroactivité in mitius… même à […]
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose notamment que les conventions d’occupation du domaine public permettant une […]
Lorsque l’administration résilie un contrat administration en raison de la faute commise par son cocontractant, ce dernier doit […]
Oui répond la Haute Juridiction si par ailleurs elle est aussi divisible! Dans cet arrêt du Conseil d’Etat […]
Si le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif est toujours possible pour la personne publique, même lorsque […]
Lorsqu’un marché public de travaux rencontre de telles difficultés dans son exécution qu’il en est résilié, il n’est […]
La relation de quasi-régie entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale contrôlée, ou in house, permet d’écarter […]
Si le principe selon lequel le besoin du pouvoir adjudicateur doit être défini avec précision avant le lancement […]
Lorsqu’il s’agit de résoudre les différends qui opposent l’administration et les titulaires de ses marchés publics, il y […]
Un nouvel arrêté a été publié en fin de l’année dernière : il s’agit de l’arrêté du 29 […]
A la question de savoir si les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA, la Direction des affaires […]
Dans un arrêt, en date du 24 novembre 2022 (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n°20LY03771), la Cour administrative […]
Le 17 novembre dernier, la Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés […]
Par une ordonnance, en date du 18 octobre 2022 (TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200398), […]
Par un arrêt en date du 10 octobre 2022 (CE, 7-2 chr, 10 oct. 2022, n° 454446), mentionné […]
Comme le relevait le rapporteur public Gilles Pelissier, « le régime juridique de la garantie décennale traduit un équilibre […]
Dans une récente décision, (CE, 12 octobre 2022, n°464074), le Conseil d’État rappelle de nouveau l’obligation pour les pouvoirs […]
Ces derniers mois (depuis mars 2022) le monde de la commande publique est fortement préoccupé par la flambée […]
Dans une ordonnance rendue le 22 juin 2022 (disponible en ligne uniquement sur le site doctrine – Tribunal administratif […]
À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au mois de mai 2022 (Question n° 43028 de publiée au JO […]
Il s’agit d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Économie des Finances et de la Relance Bruno Lemaire […]
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […]
Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]
A l’instar de tout changement jurisprudentiel d’ampleur, l’arrêt Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, […]
En matière de contrats privés de la commande publique, tous les candidats évincés ne peuvent pas saisir le […]
Dans un arrêt récent (19 mai 2022, req. n°454637), le Conseil d’Etat fait évoluer la question relative au […]
Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]
Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, […]
Il est difficile d’imaginer, à la vue des déboires de l’équipe de France lors de ses derniers matchs […]
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