La notification d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à la possibilité pour le titulaire d’initier l’établissement d’un DGD tacite !

CE, 9 novembre 2023, Société Transport tertiaire industrie, req. n°469673, Mentionné

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat réduit les possibilités d’établissement d’un DGD tacite pour le titulaire d’un marché public de travaux, qui emporte, on le sait, des conséquences radicales pour le pouvoir adjudicateur (CE, 25 janvier 2019, Saint-Pierre et Miquelon, req. n°423331).

Après avoir cité les stipulations pertinentes du CCAG-Tavaux de 2009, modifié en 2014 (et reprises au CCAG-Travaux de 2021 de sorte que la solution de cet arrêt pourra y être transposée), le Conseil d’Etat établit qu’il en ressort que :

« la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’article 13.4.4 de ce cahier ».

NB : La généralité de la rédaction de cette solution, mérite toutefois que des précisions y soient apportées à l’avenir. En effet, la portée de l’arrêt commenté n’est pas évidente et pour pouvoir en apprécier la juste mesure, il conviendrait de pouvoir prendre connaissance des conclusions du rapporteur public qui seront, nous l‘espérons, prochainement accessibles.

En l’espèce, le titulaire du marché se prévalait de l’existence d’un DGD tacite, ce dernier ayant suivi la procédure prévue au CCAG-Travaux et les délais qui y sont prévus s’étant écoulés.

Toutefois, le Conseil d’Etat retient que, antérieurement à la notification du projet de décompte général par la société titulaire, « le maître d’oeuvre lui avait […] notifié un décompte général le 27 octobre 2016, contre lequel elle avait formé une réclamation le 25 novembre 2016 ».

De cette manière, « en jugeant, d’une part, que la société ne pouvait se prévaloir d’aucun décompte général et définitif tacite dès lors qu’un décompte général lui avait été notifié avant la naissance d’un décompte général et définitif tacite, et, d’autre part, qu’il y avait lieu d’appliquer les stipulations de l’article 50.1 du CCAG relatives aux réclamations du titulaire du marché, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement interprété les termes du cahier des clauses administratives générales, ni dénaturé les pièces du dossier ».

*Article écrit avec la collaboration de Julie Lahiteau, avocate