Dans le cadre du litige porté devant le Conseil d’Etat, les conditions d’appréciation tenant à la chance sérieuse d’emporter un contrat (en l’occurence une DSP) ont été requestionées.

En effet, tout commence par un recours d’annulation d’un contrat de DSP initié par un candidat évincé combiné à une demande d’indemnisation du préjudice subi. Le TA ayant rejeté cette demande, l’affaire est portée devant la CAA de Marseille qui condamne la commune à verser une somme de 80039 euros au candidat évincé.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat précise classiquement que :

 » il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre.  »

Or, en l’espèce, la Haute Assemblée considère que la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d’emporter le contrat !

Comme le précise à juste titre le Rapporteur public dans ses conclusions, il ne peut y avoir qu’un seul candidat évincé. Or, si on admet le raisonnement de la CAA, alors tous les candidats évincés (il y en avait 2 autres) auraient eu également une chance sérieuse d’emporter le contrat !

CE, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867.