Le décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 a fixé comme suit la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2102150D) :
Category Archive: Brèves et articles
Qui est le juge compétent en cas de recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel ?
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 5 mn 30 avec pour thème « Une commande publique plus […]
Nouvelle diffusion en ce 23 décembre, date anniversaire de cet important arrêt Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony […]
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a validé les lois ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire […]
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe avec :
Ces dernières années, les règles d’inscription scolaire ont évolué, y compris en matière de pièces que l’on peut demander et de mentions à faire figurer sur la liste scolaire :
L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) repose en réalité sur une très grande variété de régimes juridiques possibles, permettant des combinaisons « sur mesure ». Un nouveau régime, issu de la loi Sécurité globale, permet la constitution de syndicats intercommunaux en ce domaine. A ce sujet, un décret d’application vient d’être publié.
De nombreuses révolutions sont à noter ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d’assistant maternel, à la suite de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, elle même consécutive à l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (I).
Or, ce sujets vient de connaître deux rebonds. L’un est prospectif avec la relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat (II).. et l’autre, opérationnel, s’est matérialisé par un décret sur la gouvernance des services aux familles et du métier d’assistant maternel, avec notamment la création du « comité départemental des services aux familles », en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant (III).
Par une décision logique; n° 453344, du 17 décembre 2021, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a […]
En un domaine où la France est un peu à la traîne (I), est enfin sorti le décret 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (II), en attendant un arrêté à venir (III).
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Par un arrêt Mme A. c/ ONF en date du 9 décembre 2021 (req. n° 432608 et 432686, […]
Déchets : des lixiviats issus d’ISDN peuvent, sous condition, être rejetés dans le milieu naturel… mais dans les […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]
Version mise à jour au 20 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat […]
Au JO se trouve l’arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique […]
1. La décision 2. Le choix 3. Le calendrier en GRH 4. La validation sans surprise du […]
Nouvelle diffusion Vous êtes en charge des affaires scolaires ou périscolaires au titre d’un mandat public ? d’une […]
Vient de paraître au Journal officiel le Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 […]
Alors que les constructions de résidences sénior se multiplient, il est parfois difficile de déterminer la catégorie juridique […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette loi La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 […]
Nouvelle diffusion A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre […]
Nouvelle diffusion Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et […]
La validité des tests covidiens se trouve (s’ils sont utilisés à fins d’avoir un passe sanitaire pour ceux qui […]
Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée de plus […]
En principe, le voisin immédiat d’une construction autorisée par un permis de construire dispose d’un intérêt suffisant pour […]
Au Jo de ce matin, se trouve le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats […]
Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux […]
Les aides culturelles donnent nécessairement lieu à un contrôle juridictionnel restreint de l’opportunité des décisions prises. Mais ce […]
Un comptable public à La Réunion, celui de la commune du Port, a été condamné par la CRC […]
Nouvelle diffusion Port de la robe, serment, solennité des audiences, accès à la profession et évolution des carrières […]
Une formation supérieure privée NON diplômante, même en matière de santé, doit certes donner lieu à déclaration dans […]
Sauf texte contraire, on ne peut faire grief à un organisme collégial de ne pas avoir statué collégialement… […]
Retirer une aide accordée par un acte, n’est pas la même chose que de récupérer des fonds parce […]
C’est au préfet qu’il incombe de constater les limites du rivages et de délimiter les frontières entre domaine […]
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier la deuxième édition de […]
Voici un communiqué de la FNCCR sur le fait que dans le projet de loi 3Ds, dans sa […]
Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation d’un système scolaire français dont ils sont devenus […]
Voici le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale « visant à identifier les ressorts de l’abstention et […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
A été diffusée une circulaire de la CNAV portant sur les montants des paramètres financiers des prestations d’action […]
En matière de crèches, le fameux « plan rebond » de la CAF a été prolongé et réalimenté […]
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la […]
La prise illégale d’intérêts est l’infraction la plus dangereuse du monde public, frappant des élus et des cadres […]
Depuis le fils de Mme Dolto (Carlos), on connaissait les charmes de la cantoche (https://www.youtube.com/watch?v=IDuVjg8Pa0E… si si j’ai […]
Le petit monde de la commande publique a beaucoup parlé de l’arrêt de la CAA de Bordeaux n°21BX01447 du 2 décembre 2021, permettant […]
La guerre des drones a recommencé. Avec un volet propagande : pour certains c’est un mal absolu rejeté par les […]
Par une décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause […]
L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I). Une de celles-ci était de savoir qui perçoit […]
Lors des élections régionales de Normandie, une liste obtient un peu plus de 11% des voix… Mais les […]
mise à jour au 23/12/2021 voir : Pollution dans les métros et autres réseaux ferroviaires souterrains : bouffée […]
Dans le cadre du droit polynésien, mais selon un raisonnement en tous points adaptable au reste du territoire national, […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Rituellement, tous les deux ans, sont fixés nos nouveaux seuils formalisés, européens, en matière de commande publique (marchés […]
Etape par étape, en cette année 2021, le Conseil d’Etat sécurise (sous conditions) la large exonération de TVA des […]
Comment calculer le solde positif (reversable) d’un compte de campagne… quand par ailleurs le candidat a exposé des […]
Les questions de qualité de l’air intérieur (QAI), avec des échéances passées pour les écoles primaires (et des échéances à venir notamment pour […]
L’article L. 224-11 du code de l’environnement (introduit par l’article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, le 8 décembre 2021, mis à […]
Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former […]
Humour carabin ou pas, reste qu’avoir des fresques incontestablement pornographiques et sexistes, exhibées dans un CHU ne peut […]
Hier, le Conseil d’Etat a confirmé que rares, très rares, seront les requérants susceptibles de justifier d’un intérêt à agir pour […]
Nouvelle diffusion Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels… […]
documentation-administrative.gouv.fr … est un nouveau site public à connaître, à côté de : Légifrance [sic… rendez nous l’ancienne […]
Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.