Éric Landot Brèves et articles

Commande publique : les nouveaux seuils formalisés au JO !

Rituellement, tous les deux ans, sont fixés nos nouveaux seuils formalisés, européens, en matière de commande publique (marchés et concessions).

Voici chose faite au JO de ce matin avec l’avis (NOR : ECOM2136629V) « relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique »

Pour les marchés, voici le nouveau tableau :

 

POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c 140 000 € HT
b) Autres pouvoirs adjudicateurs 215 000 € HT
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (2) 215 000 € HT
Travaux 5 382 000 € HT
ENTITÉS ADJUDICATRICES
Fournitures et services 431 000 € HT
Travaux 5 382 000 € HT
MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Fournitures et services 431 000 € HT
Travaux 5 382 000 € HT

Pour les contrats de concession, le seuil (mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique) est de 5 382 000 € HT.

 

Cet avis fixe aussi la « liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique », qui sont les suivantes (3) :

1. L’Etat, à l’exception des établissements du service de santé des armées ;
2. Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;
3. Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4. La Caisse des dépôts et consignations ;
5. L’ordre national de la Légion d’honneur ;
6. L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;
7. La fondation Carnegie ;
8. La fondation Singer-Polignac.

 

 

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