Les censures du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2022 restent très limitées. Surtout, les critiques portées […]
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Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit même si […]
Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon […]
Comme tous les ans, les nomenclatures de la comptabilité publique et de présentation des budgets évoluent. A noter […]
Voici le décret déclarant, de nouveau, l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion : décret n° […]
A noter au JO de ce matin ces deux textes sur la gestion électronique des bordereaux de suivi […]
En matière de responsabilité élargie des producteurs (REP), sont à noter au JO les textes que voici : Arrêté du 14 décembre […]
La période qui est la nôtre est propice, comme tous les 5 ans, à l’expression de petits « […]
Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais […]
Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux […]
Les articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée sont relatifs à […]
On se souvient que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la […]
Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts est l’infraction la plus dangereuse du monde public, frappant des élus et […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du projet de loi […]
Depuis 1988, nous avons eu le plaisir d’avoir une forte activité éditoriale (articles, ouvrages, formations, blog, vidéos…). Ces derniers […]
Mise à jour au 22/10/2022 VOIR : Bannir de Google n’est pas banni par la Constitution (Wish va […]
A été publié le décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise […]
En REP, par défaut, on apprécie la légalité d’un acte à sa date d’édiction ou à défaut d’entrée […]
Un arrêt du 15 décembre 2021 s’avère d’une grande importance à deux titres. En premier lieu, il répond à une question : […]
L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
L’ENA a été récemment remplacée par l’INSP dans le cadre d’une réforme plus large des carrières dans la […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret […]
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
En droit général (au delà du strict droit public donc), la notion de titre exécutoire est définie par […]
Nouvelle diffusion Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. […]
Le président d’un OT en EPIC ou d’une autre forme de régie personnalisée SPIC… peut-il avoir délégation du […]
Le Conseil constitutionnel s’est, hier, essayé à un équilibre, délicat par nature, entre les pouvoirs d’investigation du Parlement en […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum […]
Au JO de ce 24 matin, se trouve la traditionnelle LFSS : loi n° 2021-1754 du 23 décembre […]
C’est un long accouchement (pas pu m’empêcher d’enfoncer cette porte ouverte) qui se termine bien, au JO de […]
En matière de qualité de l’air (intérieur et extérieur) et de pollution, se sont déployés des cadres juridiques […]
Nouvelle diffusion Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles […]
Par une ordonnance Ville de Paris en date du 13 décembre 2021, le juge des référés de la […]
La vie de Pierre Terrail, seigneur de Bayard, entré dans la postérité sous le nom de chevalier Bayard, […]
La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de poser que lorsqu’il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire […]
Nouvelle diffusion Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte, parfois une […]
La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours exigée dès […]
Au JO de ce matin, se trouvent deux décrets en droit électoral. 1/ Le premier est un décret […]
Au JO de ce matin, se trouvent deux lois pénales importantes (I). Pour le monde public, la loi […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de […]
Dans sa décision rendue dans l’affaire « Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie […]
Réponse oui : les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de […]
Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre […]
Mise à jour au 17 août 2023 voir : Renaissance, juridique, du directeur d’école [suite ; décret du […]
Pour rappel, l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre […]
Au JO de ce matin, il nous est loisible, ensemble, de lire la toute nouvelle loi n° 2021-1717 […]
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… avait un contenu d’une grande richesse même si nombreux ont été les observateurs à regretter que l’on n’aille pas plus loin. Voir :
- Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique [VIDEO]
- Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanisme
- La loi climat / résilience est au JO de ce matin
- Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique (au JO de ce matin)
- Commande publique : la DAJ de Bercy commente la loi « Climat et résilience »
- etc.
Or, voici l’échéancier,
Un appel peut-il être interjeté uniquement sur la question de la suppression, ou non, des passages « injurieux outrageants ou diffamatoires » ? OUI répond une CAA.
Confirmation : M. Thierry Mariani, tête de liste RN en PACA et contribuable régional à la TH était […]
Une société avait successivement transmis sur le profil d’acheteur de la commune, dans les délais fixés par le […]
Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donné lieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral.
A été diffusée une circulaire de l’Intérieur en date du 7 décembre 2021, relative à la « Politique […]
Les membres du cabinet Landot & associés ont le plaisir de vous souhaiter de joyeuses fêtes et de […]
Par un arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440458), le Conseil d’État a […]
Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil […]
Nouvelle diffusion Accords-cadres (mono ou multi-attributaires) ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques (SAD) ; obligations de […]
Les départements (comme les régions) d’ailleurs ont perdu leur clause de compétence générale avec la fameuse loi Notre […]
Nouvelle diffusion Voici, en 4 mn 10, un survol avec maîtres Eric puis, surtout, Yann Landot, un court dossier […]
Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? Des réponses successives ont été apportées à cette question […]
A été publiée la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières […]
A été publié l’arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et […]
LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS, comme nous l’écrivons […]
L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
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