Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal.
Le Conseil d’Etat vient de juger que, ce faisant, cette CAA avait commis une erreur de droit.
La Haute assemblée décide en effet que des conclusions principales peuvent être irrecevables sans que cela n’affecte les conclusions subsidiaires rattachée à cette demande principale.
La CAA n’était donc pas dispensée de statuer sur les conclusions indemnitaires après le rejet des conclusions à fin d’injonction.
On notera que de son côté la Cour de cassation, elle, au moins pour les demandes de QPC, a le raisonnement inverse (voir ici).
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